Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat ;

Vu les récépissés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date des 17 décembre 2008, 12 mars 2010, 30 août 2010 et 28 septembre 2012,

Arrête :

Article 1

Modifié par Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)

La direction des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l’Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d’un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.

Le traitement est mis à disposition de l’ensemble des administrations de l’Etat, de l’UGAP et des opérateurs de l’Etat ainsi que de leurs établissements.

Il assure les fonctions suivantes :

• création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ;
• mise en ligne des documents de consultation des entreprises ;
• réception des offres des candidats ;
• annuaire des opérateurs économiques ;
• coffre-fort des opérateurs économiques.

Article 2

Modifié par ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 1

Modifié par ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 2

Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :

• les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
• les données relatives au statut juridique de la société ;
• l'état civil des dirigeants ;
• capital de la société, identité des mandataires sociaux ;
• les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
• l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.

Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire.

Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive.

L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.

Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans.

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l’article 1er et les opérateurs économiques.

Article 4

Le traitement de la plate-forme des achats de l’Etat dispose de liaisons informatisées avec l’application ARISIS de l’INSEE et l’application interministérielle CHORUS qui gère la dépense et la comptabilité de l’Etat.

Article 5

Modifié par Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat ou en ligne pour les informations disponibles.

Article 6

Le directeur du service des achats de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service des achats de l’Etat, J.-B. Hy