Conseil d’Etat, 3 décembre 2012, n° 361287, SETOM - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Les dispositions de l'article 46.4 et de l'article 49.4 du CCAG travaux du CCAG travaux, confèrent au maître d’ouvrage le droit d’acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin pour le chantier. Le maître d’ouvrage peut disposer de plein droit des matériaux laissés sur le chantier par le titulaire du marché à l’issue de la résiliation du marché à ses frais et risques.

Il résulte des dispositions des articles 46.4 et 49.4 du CCAG travaux, qui confèrent au maître d’ouvrage le droit d’acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin pour le chantier, que le maître d’ouvrage peut disposer de plein droit des matériaux laissés sur le chantier par le titulaire du marché à l’issue de la résiliation du marché à ses frais et risques, traduisant ainsi sa décision de faire usage de son droit de rachat, alors même que le titulaire du marché résilié ne pouvait obtenir le paiement de ces matériaux que dans le cadre du règlement du marché résilié, intervenant après le règlement définitif du marché de substitution passé pour l’achèvement des travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026719849       

Texte

MAJ 15/12/12 - Source legifrance