Contrats dits « in-house » ou contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées

Les contrats in-house (encore appelés contrats de quasi-régie, ou contrats de prestations intégrées) sont exclus du champ d'application du code des marchés publics. L'exclusion concerne les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre, est issue de la jurisprudence communautaire qui pose deux conditions pour reconnaître l’existence d’une prestation intégrée :

• le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant est de même nature que celui qu’elle exerce sur ses services propres ; une simple relation de tutelle ne suffit pas ;
• le cocontractant travaille essentiellement pour la personne publique demanderesse ; la part des activités réalisées au profit d’autres personnes doit demeurer marginale.

Le cocontractant qui se trouve dans cette situation doit alors appliquer l’ensemble des règles du code des marchés publics pour répondre à ses propres besoins.

Il convient de noter que la participation, fût-elle minoritaire, d’une entreprise privée dans le capital d’une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur exclut en tout état de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. En conséquence, lorsqu’un acheteur public souhaite conclure un contrat à titre onéreux entrant dans le champ d’application du code il doit mettre en concurrence le cocontractant, notamment les SEM, dans le capital duquel il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées (1).

(1) CJCE, Stadt Halle, 11 janvier 2005, affaire C-26/03.

Prestations intégrées dites « in-house »

Les prestations intégrées dites « in-house » sont des accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n’est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

(Source : article 3-1° du Code des Marchés Publics 2006. Une définition analogue figure à l'article 23 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 )

Prestations intégrées dites « in-house » (article 3-1° du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Les prestations intégrées dites « in-house » sont des contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre, est issue de la jurisprudence communautaire qui pose deux conditions pour reconnaître l’existence d’une prestation intégrée :

- le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant est de même nature que celui qu’elle exerce sur ses services propres ; une simple relation de tutelle ne suffit pas.

- le cocontractant travaille essentiellement pour la personne publique demanderesse ; la part des activités réalisées au profit d’autres personnes doit demeurer marginale.

Source : § 3.1 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 3 [1°] du code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [Abrogée]

Article 23 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire

CJUE, 29 novembre 2012, n° C-182/11,  Econord SpA (In-house) (Lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, établissent en commun une entité chargée d’accomplir leur mission de service public ou lorsqu’une autorité publique adhère à une telle entité, la condition établie par la jurisprudence de la CJUE selon laquelle ces autorités, afin d’être dispensées de leur obligation d’engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l’Union, doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu’aux organes de direction de ladite entité)

CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA (Concessions de services publics - Obligation de transparence - Exercice, par l’autorité concédante sur l’entité concessionnaire, d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services).

CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, affaire C-324/07

CJCE, 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, affaire C-371/05

CJCE 19 avril 2007, affaire C-295/05, ASEMFO (Une entreprise dont le capital est détenu par plusieurs personnes publiques et dont l’essentiel de l’activité est réalisé avec ces dernières constitue une opération "in house" pour laquelle les directives marchés publics ne sont pas applicables)

CJCE, 11 mai 2006, Cabotermo SpA, affaire C-340/04

CJCE, 6 avril 2006, ANAV, affaire C-410/04

CJCE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, affaire C-29/04

CJCE, 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH (Marchés publics – Procédures de passation de marchés publics – Concession de services – Gestion de parkings publics payants)

CJCE, 21 juillet 2005, affaire C-231/03, Coname c/ Commune di CINGIA DE BOTTI

CJCE, Stadt Halle, 11 janvier 2005, affaire C-26/03

CJCE, Arge Gewässerchutz, 7 décembre 2000, affaire C-94/99

CJCE, Teckal, 18 novembre 1999, affaire C-107/98

CJCE, RI.SAN, 9 septembre 1999, affaire C-108/98

CJCE, Gemeente Arnhem, affaire C-360/96

Jurisprudence nationale

CE, 6 avril 2007, n° 284736, Commune d'Aix-en-Provence (Une association créée par une collectivité pour exercer une mission de service public à caractère administratif, peut lui allouer des subventions, lorsqu’elle ne peut être assimilée à une entreprise intervenant sur un marché concurrentiel)

CAA Douai, 03DA00269, 9 juin 2005, Société Compagnie Générale des Eaux (rien n'interdit à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un contrat de délégation de service public si le prix prend en compte les coûts directs et indirects et que la personne publique n'a pas bénéficié d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié)

CE, 9 juillet 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires des services, aux équipements, à l'énergie et à l'environnement et autres, n° 239879.

CE Ass, 5 mars 2003, UNSPIC, n° 233372

CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Teisseire, n° 98BX02208

CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067

CE, 29 avril 1970, n° 77935, société Unipain (Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l'espèce, légalité de l'extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire à des établissements pénitentiaires, motivée par des raisons d'économie et conforme à l'intérêt général. Voir également article L1 du code de la commande publique).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les contrats de quasi-régie (Mise à jour le 03/08/2010)

Les contrats de quasi-régie (Février 2009)

Actualités

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). - 20 janvier 2019.

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie - La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique  fait le point sur ces types de contrats. - 1er mars 2009 à 23 h 30