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CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA
Marchés publics - Procédures de passation - Concessions de services publics - Concession relative à l’exploitation d’un réseau communal de télédistribution - Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale - Obligation de transparence - Conditions - Exercice, par l’autorité concédante sur l’entité concessionnaire, d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité et de non‑discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle ne s’opposent pas à ce qu’une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l’essentiel de son activité avec ces autorités publiques.
Voir également
CJCE, 6 avril 2006, ANAV, affaire C-410/04
in-house ou contrats de prestations intégrées
Actualités
MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie - La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique fait le point sur ces types de contrats. - 1er mars 2009 à 23 h 30