Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ

20 janvier 2019

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). Ces contrats peuvent être conclus sans être précédés d’une publicité et mise en concurrence.

Fiches de la DAJ de Bercy

Contrats exclus du champ d’application du droit de la commande publique

Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique dont les contrats de quasi-régie (in-house) et les contrats de « coopération public-public ». 

Quasi-régie

La mise en oeuvre d’obligations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le prolongement administratif de celui-ci, n’est pas nécessaire.

« coopération public-public »

Les contrats par lesquelles plusieurs entités publiques réalisent en commun une activité d’intérêt général dans un but exclusif d’intérêt public et sans favoriser un opérateur économique agissant sur le marché peuvent également être conclus sans être précédés d’une publicité et d’une mise en concurrence.

Ces contrats ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Les contrats de quasi-régie et de « coopération public-public » peuvent être conclus sans être précédés d’une publicité et mise en concurrence. Leur existence a été reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Ce régime s’applique aussi bien pour les marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) que pour les concessions (ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession).

Les trois conditions pour une relation de quasi-régie

La relation de quasi-régie doit respecter trois conditions : 1/ Le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ; 2/ L’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ; 3/ La personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privés. Ces points sont développés dans la fiche technique de la DAJ.

Distinction entre quasi-régie et « coopération public-public »

Le contrat de quasi-régie se distingue de celui dit de « coopération public-public ».

Le contrat de « coopération public-public » est un contrat par lequel des entités publiques instituent entre  elles  une coopération afin d’assurer en commun des missions de service public dont elles ont la charge, sans qu’existe de contrôle de l’une sur l’autre.

Conclusion par certains acheteurs de contrats de quasi-régie avec leur SPL ou leur SPLA

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), permettent aux acheteurs précités  de conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve que les critères de quasi-régie soient  remplis pendant la durée des contrats concernés.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et code de la commande publique

Ces dispositions relèvent notamment dans des articles suivants :

• Article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
• ainsi que dans le code de la commande publique : Article L2511-1 du code de la commande publique [Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions] Article L2511-2 [Marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions] Article L2511-3 [Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l’article L2511-1 : conditions] Article L2511-4 [Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs] Article L2511-5 [Détermination du pourcentage d’activités]

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Le plan de la fiche technique de la DAJ sur "Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public" - Actualisée en janvier 2019 par la DAJ

1. Les critères d’identification des contrats de quasi-régie

1.1. Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, le cas échéant de façon conjointe avec d’autres pouvoirs adjudicateurs

1.2. Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser plus de 80% de son activité pour ce dernier

1.3. Une participation privée au capital exclut, en principe, toute relation de quasi-régie

2. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des contrats de quasi-régie avec leur SPL ou leur SPLA

3. Les contrats dits de « coopération public-public »

3.1. La coopération public-public doit avoir pour objet d’assurer conjointement la réalisation de missions de services publics en vue d’atteindre des objectifs communs

3.2. La « coopération public-public » n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général

3.3. Les pouvoirs adjudicateurs doivent réaliser moins de 20% des activités concernées par la coopération hors du marché concurrentiel.

Téléchargements

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019.