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quasi-régie ou prestations intégrées dites « in-house »
quasi-régie au sens du code de la commande publique
Voir :
- article L2511-1 du code de la commande publique (art. 17, I).
- article L2511-2 du code de la commande publique (art. 17, II).
- article L2511-3 du code de la commande publique (art. 17, III, 1° à 3°).
- article L2511-4 du code de la commande publique (art. 17, III, a) b) c)).
- article L2511-5 du code de la commande publique (art. 17, IV).
quasi-régie au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]
Voir Article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
quasi-régie, n.f.
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Urbanisme.
Synonyme :
prestations intégrées.
Définition :
marché public,
délégation de service public ou
concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par
une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle
l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de
même nature que sur ses propres services.
Équivalent étranger : in house, in-house contract.
(Source : Vocabulaire de l’économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR : CTNX0825937X Journal officiel du 19 novembre 2008)
Voir également
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 3 [1°] du code des marchés publics
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [Abrogée]
Article 23 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public 2019.
Fiche technique DAJ - Les contrats de quasi-régie (Mise à jour le 03/08/2010)
Actualités
Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). - 20 janvier 2019.
DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs - Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010
MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie - La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique fait le point sur ces types de contrats. - 1er mars 2009 à 23 h 30
Voir également
Circulaire no COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)
(c) F. Makowski 2001/2023