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Article L2511-5 Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]
Le pourcentage d’activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d’affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l’attribution du marché public.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d’activités est déterminé sur la base d’une estimation réaliste.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2511-1 [Quasi-régie - Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions]
- Article L2511-2 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions]
- Article L2511-3 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L2511-1 : conditions]
- Article L2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
- Article L2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). - 20 janvier 2019.
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