Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ

20 janvier 2019

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. Cette fiche rappelle que les notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre » ont disparu du vocabulaire suite à la réforme des marchés publics de 2016.

Fiches de la DAJ de Bercy

Changements terminologiques liés à la réforme de 2016

La fiche technique « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution » actualisée (Mise à jour le 03/01/2019) et mise en ligne le 17/01/2019 par Bercy rappelle que la nouvelle règlementation issue de la réforme de 2016 ne se réfère plus aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre ».

Cependant les cocontractants « seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial.».

Modification unilatérale du contrat possible par l'administration

L’administration peut modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général mais sous réserve de ne pas modifier substantiellement le contrat initial

Hypothèses de modification des contrats en cours d’exécution

La DAJ de Bercy liste les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise en se reportant aux textes concernés (article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour les marchés publics, décret n° 2016-361 pour les MDS et décret n° 2016-86 pour les contrats de concessions) :

1. L’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial
2. Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions
3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles
4. Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas
5. Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils.

Définition des modifications substantielles 

Il est interdit de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution.

La DAJ définit ce qu'il faut entendre par modifications substantielles  de contrat en cours d’exécution, ces modifications engendrent alors un nouveau contrat soumis aux règles du droit de la commande publique. Quatre cas de figure sont envisagés.

Cas des anciens marchés complémentaires de travaux ou de service

Enfin la DAJ traite du cas particulier des anciens marchés complémentaires de travaux ou de service qui ne peuvent plus être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Bercy propose de « de conclure un avenant au marché public initial afin de commander ces prestations complémentaires ».

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Le plan de la fiche technique de la DAJ sur "Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution" - Actualisée en janvier 2019 par la DAJ

1. Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise

1.1. L’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial (hypothèse du 1° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 1° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 1° de l’article 36 du décret n° 2016-86)

1.2. Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions (hypothèse du 2° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 2° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 2° de l’article 36 du décret n° 2016-86)

1.3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (hypothèse du 3° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 3° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 3° de l’article 36 du décret n° 2016-86)

1.4. Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas (hypothèse du 4° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 4° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 4° de l’article 36 du décret n° 2016-86)

1.5. Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils (hypothèse du 6° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 6° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 6° de l’article 36 du décret n° 2016-86)

2. L’interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution

3. La publication d’un avis de modification du contrat est limitée à certaines hypothèses

4. Le cas particulier des anciens marchés complémentaires de travaux ou de services

4.1. A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899, il n’est plus possible de passer un marché complémentaire de travaux ou de services selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

4.2. La solution est de conclure un avenant au marché public initial afin de commander ces prestations complémentaires, dans la mesure où les conditions qui permettaient de recourir à la conclusion d’un marché complémentaire de services ou de travaux prévues par l’ancienne réglementation seraient réunies.

Téléchargements

Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019.