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Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

Cour de justice des Communautés européennes, 19 avril 2007, affaire C-295/05, ASEMFO

Asociación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo) c/ contre Transformación Agraria SA (Tragsa) et Administración del Estad

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=60926&doclang=FR

Voir également

in house

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire

CJUE, 29 novembre 2012, n° C-182/11,  Econord SpA (In-house) (Lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, établissent en commun une entité chargée d’accomplir leur mission de service public ou lorsqu’une autorité publique adhère à une telle entité, la condition établie par la jurisprudence de la CJUE selon laquelle ces autorités, afin d’être dispensées de leur obligation d’engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l’Union, doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu’aux organes de direction de ladite entité)

CJCE 19 avril 2007, affaire C-295/05, ASEMFO (Une entreprise dont le capital est détenu par plusieurs personnes publiques et dont l’essentiel de l’activité est réalisé avec ces dernières constitue une opération "in house" pour laquelle les directives marchés publics ne sont pas applicables)

CJCE, Gemeente Arnhem, affaire C-360/96

CJCE, Teckal, 18 novembre 1999, affaire C-107/98

CJCE, RI.SAN, 9 septembre 1999, affaire C-108/98

CJCE, Arge Gewässerchutz, 7 décembre 2000, affaire C-94/99

CJCE, Stadt Halle, 11 janvier 2005, affaire C-26/03

Jurisprudence nationale

CE, 29 avril 1970, n° 77935, société Unipain (Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l'espèce, légalité de l'extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire à des établissements pénitentiaires, motivée par des raisons d'économie et conforme à l'intérêt général. Voir également article L1 du code de la commande publique).

CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067

CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Teisseire, n° 98BX02208

CE Ass, 5 mars 2003, UNSPIC, n° 233372

CE, 9 juillet 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires des services, aux équipements, à l'énergie et à l'environnement et autres, n° 239879.

CAA Douai, 03DA00269, 9 juin 2005, Société Compagnie Générale des Eaux (rien n'interdit à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un contrat de délégation de service public si le prix prend en compte les coûts directs et indirects et que la personne publique n'a pas bénéficié d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié)

(c) F. Makowski 2001/2019