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CAA Douai, 9 juin 2005, 03DA00269, Société Compagnie Générale des Eaux

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007603754

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Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un contrat de délégation de service public ; que, toutefois, pour que soit respecté le principe de liberté de la concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986. l'attribution d'une délégation de service public suppose, d'une part, que le prix proposé par un établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié ;

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... que, dans ces conditions, la commune de Saint-Michel et le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord ne fournissent pas les éléments permettant de constater que les modalités de détermination des prix proposés par l'établissement public ne faussaient pas la concurrence par une sous-estimation des coûts ou par l'utilisation d'avantages structurels ; que, par suite, le principe de liberté de la concurrence est réputé avoir été, en l'espèce, méconnu lorsque la commune de Saint-Michel a approuvé le choix du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord pour l'attribution des deux contrats de délégation de service public et a autorisé le maire à signer lesdits contrats ;

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