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Conseil d’Etat, 6 avril 2007, n° 284736, Commune d'Aix-en-Provence
Une association créée par une collectivité pour exercer une mission de service public à caractère administratif, peut lui allouer des subventions, lorsqu’elle ne peut être assimilée à une entreprise intervenant sur un marché concurrentiel. Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l’exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel »
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032698859/
Résumé
Une collectivité territoriale peut créer une association pour exercer une mission de service public sans être obligée de conclure un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service. Elle peut toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque, que si le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel.
La collectivité peut accorder des subventions à cette association, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle.
Texte
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Voir également
Jurisprudence
CAA de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation)
CE, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)
CE, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions).
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 63267, Mme Pascale Got - 12/07/2011 - Les services de prestations sociales sont ils soumis au code des marchés publics ?