Conseil d’Etat, 19 octobre 2012, n° 361459, Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (ENSSS) - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’activité agréée de contrôle technique prévue à l’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Ces dispositions et la règle qu’elles imposent ne s’appliquent qu’aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d’autres activités dans le domaine de la construction

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026512059

Texte

AJ 30/10/12 - Source legifrance