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Conseil d’Etat, 11 avril 2012, n° 354652, Syndicat ODY 1218 Newline du LLOYD’S de Londres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Référé précontractuel et marché attribué à un candidat dont l’offre est irrégulière. Lésion du candidat évincé par le choix de l’offre irrégulière quel qu'ait été son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres. (Voir également : CE, 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building).
Depuis la jurisprudence SMIRGEOMES, dans le cadre d’un référé précontractuel le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise requérante se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES). Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Le Conseil d’Etat précise ici qu'un candidat évincé est susceptible d’être lésé par le choix d’une offre irrégulière quel que soit son classement à l’issue du jugement des offres.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025678457/
Texte
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MAJ 30/04/12 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building (Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire notamment si l'offre est anormalement basse).
CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces).
CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n°350788 (Il appartient au juge de vérifier que les manquements invoqués par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat ». Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs importants : l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée et une pénalité financière, par exemple en cas de violation du délai de « standstill »).
CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES - (Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente).
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CJUE, 4 juillet 2013, Fastweb, aff. C-100/12 (Point 33. « l’action incidente de l’adjudicataire ne peut pas conduire à écarter le recours d’un soumissionnaire dans l’hypothèse où la régularité de l’offre de chacun des opérateurs est mise en cause dans le cadre de la même procédure et pour des motifs de nature identique. En effet, dans une telle situation, chacun des concurrents peut faire valoir un intérêt légitime équivalent à l’exclusion de l’offre des autres, pouvant aboutir au constat de l’impossibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de procéder à la sélection d’une offre régulière »).
CJUE, 5 septembre 2019, Lombardi, aff. C-333/18 (Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue).