Conseil d’Etat, 21 décembre 2012, n° 342788, Commune de Douai - Publié au recueil Lebon

Retour des biens dans une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics

Dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026810748/