Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, n° 356832, Sté Axima Concept - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Résiliation irrégulière et décompte général : le cocontractant peut saisir le juge du contrat pour faire constater le caractère infondé de la résiliation et demander le règlement des sommes dues.

Les dispositions de l’article 49.4 article 49.4  du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, selon lesquelles le décompte général d’un marché résilié n’est notifié à l’entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux, ne sont applicables que lorsque le marché a été régulièrement résilié. Elles ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026636556/      

Texte

MAJ 25/11/12 - Source legifrance