BEA : Règles de passation issues du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011

5 janvier 2012

Le décret n° 2011-2065 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux articles R1311-1 et R1311-2 relatifs aux BEA

Evaluation préalable obligatoire (Article R1311-1)

L'Article R1311-1 fixe à 1 million d'euros hors taxes, le montant du loyer annuel du projet de bail emphytéotique administratif, présenté pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel est soumise obligatoirement la réalisation d'une évaluation préalable .

Les modalités de financement du coût de l'évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.

Mesures de publicité et de mise en concurrence des BEA (Article R1311-2)

La conclusion des BEA visés par le texte est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant :

• un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics,
• une délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du CGCT,
• un contrat de partenariat au sens de l'article L1414-1
• ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article L1415-1.

Les obligations de publicité et de mise en concurrence s'appliquent également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés précédemment.

Textes

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs  - NOR: EFIM1114922D

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique de la DAJ - Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs 

Sommaire

1 - L’Article R1311-1 du CGCT précise les conditions de réalisation de l’évaluation préalable des BEA conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.

2 - L’Article R1311-2 du CGCT rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder la conclusion des BEA

3 - Entrée en vigueur