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BEA decret n° 2011-2065 du 30 decembre 2011

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

BEA : Règles de passation issues du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011

5 janvier 2012

Le décret n° 2011-2065 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 relatifs aux BEA

Evaluation préalable obligatoire (article R. 1311-1)

L'article R. 1311-1 fixe à 1 million d'euros hors taxes, le montant du loyer annuel du projet de bail emphytéotique administratif, présenté pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel est soumise obligatoirement la réalisation d'une évaluation préalable .

Les modalités de financement du coût de l'évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.

Mesures de publicité et de mise en concurrence des BEA (article R. 1311-2)

La conclusion des BEA visés par le texte est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant :

  • un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics,
  • une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT,
  • un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1
  • ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article L. 1415-1.

Les obligations de publicité et de mise en concurrence s'appliquent également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés précédemment.

Textes

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs  - NOR: EFIM1114922D

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique de la DAJ - Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs 

Sommaire

1 - L’article R. 1311-1 du CGCT précise les conditions de réalisation de l’évaluation préalable des BEA conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.

2 - L’article R. 1311-2 du CGCT rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder la conclusion des BEA

3 - Entrée en vigueur

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