CAA Marseille, 12 novembre 2012, n° 10MA01702, sté Securitas France / Epide

La notification tardive de la copie d’un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant. Marchés successifs de gardiennage et de surveillance de bâtiments.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026654462/     

Résumé

L’établissement public d’insertion de la défense (Epide) a confié, à la société Securitas France, le gardiennage et la surveillance de bâtiments à Marseille par deux marchés consécutifs. Un premier marché du 6 mai 2006, pour la période du 1er mai au 31 juillet 2006 et, par un marché signé le 4 juillet 2006, un second marché pour des prestations identiques à compter du 1er août suivant. Le second marché a été notifié à son titulaire le 28 septembre 2006. L’Epide n’a pas payé les factures se prévalant de ce qu’il a notifié tardivement ce marché à la société Securitas France sans toutefois contester la réalité des prestations accomplies par l’entreprise, ni davantage le montant des factures en cause.

Dans son raisonnement la cour s’appuie sur les dispositions de l’article 79 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : “ Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencent d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine. La date de notification est la réception du marché par le titulaire. Le marché prend effet à cette date “ ; elle en déduit que la notification tardive de la copie d’un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant.

Texte

MAJ 20/11/12 - Source Legifrance