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decompte general, CE, 15 novembre 2012, n° 349107, commune de Dijon

Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, n° 349107, commune de Dijon - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Décompte général d’un lot d’un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d’oeuvres et titulaires d’un autre lot du marché. La circonstance que le décompte général de cet autre lot du marché est devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d’appel en garantie de la commune.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026636532/        

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MAJ 25/11/12 - Source legifrance