Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 360252, Polynésie française - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Polynésie française et article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Règles applicables à la commande publique dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026589669
Résumé
Aux termes de l’article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ».,,1) Pour assurer le respect de ces principes, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.,,2) En Polynésie française, où les dispositions en vigueur prévoient l’application d’au moins six critères énumérés par l’article 25 du code des marchés publics applicable localement, susceptibles d’être complétés par d’autres critères, le respect des principes fondamentaux de la commande publique implique, dans tous les cas, que le pouvoir adjudicateur fournisse aux candidats l’information appropriée sur les conditions de mise en oeuvre des critères d’attribution, y compris lorsque les six critères prévus par le code applicable localement ne sont pas complétés par d’autres critères spécifiques au marché en cause, en indiquant la hiérarchisation ou la pondération de ces critères, même lorsque leur est attribuée une égale importance.
Texte
MAJ 20/11/12 - Source legifrance