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Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité : Publication de l'arrêté pris pour l’application de l’article 212 du code des marchés publics
18 mars 2012
L'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics a été publié au JORF n°0066 du 17 mars 2012. Il détermine les règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité.
Les acheteurs soumis à la 3ème partie du CMP doivent remplir certaines des zones du formulaire d’avis de marché européen
Pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l’article 212 du code des marchés publics dispose que la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics doit publier un avis d'appel public à la concurrence,
- soit au BOAMP,
- soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'arrêté précité prévoit que les personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d’avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
L’article 2 de l'arrêté précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV de l’article 212 du code des marchés publics.