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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
CCAG-PI
: La notification par le cocontractant à la personne
responsable du marché d'un
mémoire
en réclamation portant sur le différend
qui les oppose, qu'il s'agisse du paiement d'acomptes ou du solde du
décompte, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un
recours contentieux devant le juge du contrat. Le respect de cette
procédure s'impose à peine d'irrecevabilité de ce recours.
30 décembre 2013
Le
jury de concours doit obligatoirement
motiver son avis. Un avis délivré par le jury, qui se borne à
relever qu’après délibération et vote, le jury a décidé d’arrêter la
liste des quatre candidats admis à concourir, n’est pas motivé au
sens des dispositions du III de l’article 70 du code des marchés
publics
26 décembre 2013
Une offre qui méconnaît les stipulations d’une
convention collective doit être regardée comme méconnaissant la
législation en vigueur, elle est donc une
offre
inacceptable. Un
marché attribué au terme d’une procédure adaptée n’est soumis à
aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la
notification de la décision d’attribution et la
signature du contrat
-
délai
de suspension.
20 décembre 2013
Dans une réponse à une question la DAJ de Bercy relative aux règles de la
commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent
recourir au dispositif des certificats d'économies d'énergie Bercy précise que
les travaux d'économies d'énergie réalisés sur le patrimoine des collectivités
territoriales peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies
d'énergie (CEE).
30 novembre 2013
Déductions du solde du marché pour travaux non réalisés
dans un marché à prix forfaitaire alors que société était contractuellement
engagée sur une volumétrie.
30 octobre 2013
Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la
résiliation du marché en plus de l’application d’une
réfaction sur le montant du marché. Si le
CCAG prévoit des procédures de
réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions
insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au
pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation
ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les
mêmes faits.
30 octobre 2013
La Médiation des Marchés publics a publié le 25
octobre 2013 sur sont site Internet le guide "Osez
la commande publique". Ce guide pratique est
présenté comme "le nouvel outil indispensable des
chefs d’entreprise pour candidater sur les marchés
publics". Le guide comporte également des
flash-codes permettant de rediriger vers des pages
du site Internet de la médiation
26 octobre 2013
L'expression de « crédits budgétaires alloués au
marché » doit être interprétée strictement. Elle ne renvoie ni à la
notion de budget annuel dont disposerait l'administration pour
l'ensemble de ses achats publics, ni à une opération globale, prise
dans son ensemble et tous lots confondus. Au contraire, il revient
au pouvoir adjudicateur, pour chaque achat et chaque lot d'un marché
de procéder à une estimation sincère et fiable de la prestation
voulue et d'y affecter les crédits correspondants.
23 octobre 2013
Pour écarter une candidature, la
commission d’appel d’offres ne peut se
fonder uniquement sur les seuls manquements
allégués d’une entreprise dans l’exécution
de précédents marchés, sans rechercher si
d’autres éléments du dossier de candidature
de la société permettent à celle-ci de
justifier de ses garanties et capacités
techniques et financières ainsi que de ses
références professionnelles).
20 octobre 2013
En cas d'urgence, le juge des
référés peut, sur le fondement des
dispositions de l'article L521-3 du code
de justice administrative, ordonner,
éventuellement sous astreinte, au
cocontractant, dans le cadre de ses
obligations contractuelles, de prendre à
titre provisoire toute mesure nécessaire
pour assurer la continuité du service public
ou son bon fonctionnement, à condition que
cette mesure soit utile, justifiée par
l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution
d'aucune décision administrative et ne se
heurte à aucune contestation sérieuse.
15 juillet 2013
CE,19 avril 2013, n° 365617, commune de
Mandelieu-la-Napoule - Publié au recueil Lebon
Des moyens nouveaux peuvent être soulevés oralement lors de l'audience de
référé précontractuel
sous réserve de les consigner dans un mémoire écrit. Les décisions
prises par le juge des référés doit garantir le caractère
contradictoire de l'instruction. Le juge, peut décider de différer
la clôture de l'instruction à une date dont il avise les parties. Le
Conseil d’Etat rappelle qu’il n’appartient pas au juge du référé
précontractuel de vérifier l’appréciation portée par le pouvoir
adjudicateur sur les mérites respectifs des offres. L’inexactitude d’une
information dans le courrier de rejet ne saurait constituer un manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence.
30 avril 2013
L'incertitude résultant de la
méthode de notation des offres, et son
adaptation lors de l'analyse des offres par le pouvoir adjudicateur
porte atteinte au principe d'égalité entre les candidats;
25 avril 2013
La sollicitation directe de plusieurs opérateurs économiques par voie
électronique peut constituer une publicité suffisante. Les SMS, courriels, fax
ou courriers sont ainsi admis comme vecteurs de publicité, à condition qu'ils
soient adaptés aux caractéristiques du marché.
15 avril 2013
PME - 4 formations
pratiques pour à répondre aux
appels d'offres publics en novembre et décembre 2013 (Mémoire technique, CMP, formulaires DC1
DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, exercices
pratiques) INTRA et e-learning possibles
Que vous soyez une entreprise débutante ou
confirmée en matière de réponse aux marchés publics
un ou plusieurs modules vous intéresseront
assurément.
13 février 2013
Comment concilier les impératifs des marchés publics de matériels spécialisés de
très grande technicité avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ?
14 octobre 2013
Intérêt à agir d’un syndicat professionnel en
raison de la nature des prestations et du montant du marché.
Passation d’un
marché
global et absence de justification pour déroger à la règle de l’allotissement
alors que l’ensemble des prestations constituent des prestations
distinctes devant en principe donner lieu à une dévolution en lots
séparés.
10 octobre 2013
Les dispositions du III de l’ article
53 du code des marchés publics sont applicables tant aux
procédures formalisées qu’à la
procédure adaptée.
Dans le cas d'espèce, pour le pouvoir adjudicateur, il n’y a
pas d’atteinte au principe de libre accès à la commande
publique, eu égard à la nature de son besoin, de choisir de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle attachés à l’application en cause.
8 octobre 2013
Procédure négociée sans mise en concurrence de
l’article
35-II 8° du code des marchés publics
tenant à la protection de droits d’exclusivité pour
l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de
travail.
7 octobre 2013
Le SGAE a publié un guide sur la gestion des
services d’intérêt économique général (SIEG). La DAJ
observations sollicite les avis des intéressés sur ce guide en vue
de sa mise à jour.
6 octobre 2013
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy
lance une consultation publique pour demander l'avis des utilisateurs
concernant la suppression du formulaire NOTI2
(état annuel des certificats reçus) dont la délivrance
n’apparaît plus justifiée. Les intéressés disposent jusqu'au 15
novembre 2013.
4 octobre 2013
Un
mémoire technique
ne peut être contractuel que s’il a été prévu comme tel dans les
pièces du marché. Dans le cas d’espèce le mémoire technique ne peut
être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement
susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des
clauses administratives particulières (CCAP)
et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
20 juillet 2013
Information des candidats sur les
critères
d’attribution des
marchés subséquents à un
accord-cadre.
La pondération des critères peut s’exprimer
par une fourchette mais l’écart maximal de
cette fourchette doit être approprié et ne
doit pas permettre l’absence de prise en
compte ultérieure de certains des critères
annoncés
15 juillet 2013
Chances de remporter le marché et indemnisation du
candidat irrégulièrement évincé. Évaluation et réparation du préjudice
avec calcul de la marge bénéficiaire. Détermination du montant du manque
à gagner et du préjudice correspondant à la perte du bénéfice net
afférent au marché. Le bénéfice net s’entend de la différence entre les
produits et les charges d’exploitation engagées sur la même période.
Incidence du
mémoire technique justificatif.
30 juin 2013
Les difficultés rencontrées dans l'exécution
d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit
de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci
justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser
l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de
la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par
d'autres intervenants
15 juin 2013
Doit être rejetée une
offre
irrégulière même si cette offre avait été préalablement
analysée, notée puis classée.
15 juin 2013
Le
critère du prix n’est pas pertinent pour départager les offres
dans un marché public d'analyses biomédicales soumis à des prix
réglementés (marché d'analyses médicales).
15 mai 2013
Un marché ayant pour objet des prestations
d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de
la passation de marchés d’assurance dont
certaines prestations du marché ont pour
objet de fournir des éléments qui
permettront à la collectivité d’opter pour
un contrat d’assurance bien précis et d’en
écarter d’autres relèvent bien au moins en
partie de l’activité
d’intermédiation en assurances
25 avril 2013
Intérêt à agir du
sous-traitant.
Le sous-traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le
cadre d'un litige opposant l'entrepreneur principal au maître de
l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché
public
15 avril 2013
Le pouvoir adjudicateur peut légalement
prévoir un critère d'insertion
professionnelle des publics en difficulté.
Ce
critère ne doit pas être discriminatoire
et il doit permettre d'apprécier
objectivement ces offres
10 avril 2013
Le montant total d’un
bordereau de prix et le
rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul
critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection
assimilables à des critères. Marché soumis à l'ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n°
2005-1742 du 30 décembre 2005.
10 avril 2013
Dans un
MAPA le pouvoir adjudicateur dont l’AAPC
prévoit des dispositions de choix des offres intégrant une audition doit
respecter ses propres règles en organisant notamment l’audition des
entreprises sélectionnées. Ainsi un pouvoir adjudicateur qui prévoit que
des fournisseurs sélectionnés seraient auditionnés et que l’offre
économiquement la plus avantageuse serait choisie en fonction de la
valeur technique, au vu du
mémoire
technique et des éléments de l’audition, et des prix de prestations
a l’obligation d’organiser une audition. A
défaut le pouvoir adjudicateur méconnait ses
obligations de mise en concurrence.
15 avril 2013
Si une spécification technique particulière est
imposée par la personne publique le juge doit rechercher si elle est
justifiée par l’objet du marché et si elle a ou non pour effet de
favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques. Si l’offre
doit comporter un
mémoire
justificatif et que la société, ne fournit pas l’ensemble des
justificatifs exigés pour permettre d’apprécier la
valeur technique de l'offre, l’entreprise
n’est pas fondée à soutenir que le choix du titulaire aurait été
fait sur la base d’un critère non prévu au règlement de la
consultation.
10 avril 2013
Dialogue compétitif : le marché public doit
être considéré comme complexe. Le Conseil d'Etat valide le recours à
la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour
un marché de prestations d'assurance collective en matière de
prévoyance et de frais de soins de santé. La combinaison d’un
marché
à tranches comportant des bons de commande est possible.
Justification dans le cas d’espèce de la conclusion d’un
marché à
bons de commande pour une durée de cinq ans.
20 mars 2013
La réforme de la formation
professionnelle s’inscrit dans le
contexte général visant à « inverser la
courbe du chômage d’ici la fin de
l’année ». Outre un rappel de
dispositions déjà débattues on notera :
Une réduction du nombre d’organismes
de formation soumis à « un système
de certification » - Un partage des
rôles entre les régions et POLE EMPLOI :
la commande publique pour les régions,
l’accompagnement pour POLE EMPLOI.
5 mars 2013
La DAJ de Bercy a mis en ligne une version actualisée de sa une fiche
technique sur expliquant les
marchés à procédure adaptée.
30 octobre 2012
Un critère de sélection des offres relatif à « l’impact environnemental »,
pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d’un bilan
carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités
d’appréciation, affecte la sélection des offres
24 février 2013
Sous-traitance
et règlement des prestations réalisées au sous-traitant. Pas de
preuve que le pouvoir adjudicateur n’aurait pu ignorer
l’intervention du sous-traitant et aurait, ainsi, collaboré de façon
effective avec elle ou eu des relations directes durant l’exécution
des travaux. La collectivité n’a pas commis de faute à l’égard de la
société requérante, de nature à engager sa responsabilité.
22 février 2013
Attention à la rédaction des
cahiers
des charges !. En communiquant aux candidats une information
erronée sur un élément essentiel à l’élaboration de leurs offres, un
pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de
mise en concurrence.
22 février 2013
Dans le cadre des dispositions de l’article 5
et de l’article
10 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots
qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué
dans les
documents de la consultation.
22 février 2013
Méthode de notation permettant une différenciation des notes
attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de
la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.
Lettre de rejet d’une offre : le classement de l’offre, les
notes attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes
obtenues par ce dernier suffisent. Pour l’application de l'article
80 du code des marchés publics le respect du
délai de suspension minimum suffit. L’engagement en matière de
développement durable, peut-être un sous-critère du
critère de la
valeur technique des offres. Sous-critère " clarté et précision des
documents de l'offre" en lien avec le critère de la valeur technique
de l'offre
18 février 2013
QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson - Pas de préférence
locale ou nationale pour les critères d'attribution des
offres
Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité
de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale
ou nationale. Un
critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises
constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la
commande publique.
17 février 2013
QE Sénat n° 02405, M. Bernard Piras - Justification du choix des
candidats avec lesquels la négociation est engagée dans le
cadre d'une procédure adaptée
En
procédure
adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de recourir à la
négociation.
Si l'acheteur public décide d'y recourir, il
doit en informer les candidats potentiels
dès le début de la procédure, dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les
documents de la consultation
16 février 2013
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions
d’indemnisation au titre de
sujétions techniques imprévues.
Application des intérêts moratoires au titre
de l’indemnisation des travaux
15 février 2013
PME - 4 formations
pratiques pour à répondre aux
appels d'offres publics (Mémoire technique, CMP, formulaires DC1
DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, exercices
pratiques) INTRA et e-learning possibles
La soumission aux marchés publics constitue une
opportunité à ne pas manquer en cette période. Que
vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en
matière de réponse aux marchés publics un ou
plusieurs modules vous intéresseront assurément.
Combien d'entreprises se font éliminer pour des
problèmes de forme ou parce qu'elles sont mal notées
sur leur mémoire technique ?
13 février 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, n° 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors
La décision de recourir à un expert, prise par
le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
12 février 2013
Les marchés publics de sécurité ont la particularité
d'être très nombreux et même si de nombreuses entreprises de
sécurité existent il est courant que le nombre de
réponses aux appels d'offres à un marché donné
dépasse la dizaine. La concurrence est donc très rude. Les
prestations sont relativement variées et touchent aussi bien
des services de gardiennage que de surveillance, de
patrouille et autres services d'enquête.
10 février 2013
La
loi n° 2013-100
du 28 janvier 2013 concernant notamment
les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique a été
publiée au JORF du 29 janvier 2013. Elle
met à la charge des acheteurs concernés
des obligations pour lutter contre les
retards de paiement dont certaines
dispositions seront fixées par décret.
Ses dispositions s'appliquent aux
contrats conclus à compter du 16 mars
2013.
6 février 2013
L'intégration par un candidat de prestations non demandées
dans son offre n'est pas une erreur purement matérielle
autorisant la modification d'une offre par le pouvoir
adjudicateur.
25 janvier 2013
La DAJ rappelle qu’une telle « déclaration sous serment ne
peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur
l’honneur établie par le signataire lui-même ! La
déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers
habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est
admissible. »
17 janvier 2013
Le MEDEF a publié sur son site Internet une nouvelle
version de son guide pratique sur la
dématérialisation des
marchés publics dans une version 2013 qui réactualise
la version précédente datant de 2010.
10 janvier 2013
L’OEAP
a publié mi-décembre 2012 sur son site Internet le guide de
bonnes pratiques intitulé « Outils pour faciliter l’accès
des TPE et PME aux marchés publics ». Ce guide est le fruit
des travaux de l’atelier PME et commande publique de
l’Observatoire économique de l’achat public. Il remplace le
guide de bonnes pratiques de l'OEAP (2008) « Susciter une
offre pertinente dans les marchés publics. Aide à
l’expression des besoins ».
7 janvier 2013
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