Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, dématérialisation, mémoire technique)

Appels d'offres de gardiennage et de sécurité (CPV 79713000 et CPV 79711000)

Les marchés publics de sécurité ont la particularité d'être très nombreux et même si de nombreuses entreprises de sécurité existent il est courant que le nombre de réponses aux appels d'offres à un marché donné dépasse la dizaine. La concurrence est donc très rude. Les prestations sont relativement variées et touchent aussi bien des services de gardiennage que de surveillance, de patrouille et autres services d'enquête.

Formation MEMOIRE TECHNIQUE (J04)

Il est très difficile de se démarquer et notons que dans ces marchés de sécurité la note affectée au MEMOIRE TECHNIQUE est primordiale et constitue un des points faibles des réponses des PME dans ces marchés. Par ailleurs, souvent ces marchés exigent une reprise du personnel.

Définition des activités privées de surveillance et de gardiennage

Les sociétés  privées de surveillance et de gardiennage ont pour objet de fournir des services de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes sont réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

La loi du 12 juillet 1983 précitée a fait des activités de sécurité privée une profession réglementée. L'exercice de la profession est soumis à une autorisation administrative préalable. Les activités de sécurité privées recouvrent aussi bien la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection de personnes ainsi que les agences de recherches privées.

Le CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

La régulation des activités privées de sécurité dépend du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS est un établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, créé en 2012, auquel incombe la responsabilité de la moralisation et de la professionnalisation de ce secteur.

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, prend en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. La LOPPSI a ainsi créé le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec les missions suivantes :

  • délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;
  • contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ;
  • conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Utilisation de la classification CPV pour la recherche de marchés

La nomenclature CPV permet d'effectuer des recherches ciblées de marchés par des codes plutôt que par des mots-clés. Elle permet notamment de programmer des requêtes et éventuellement des alertes comme par exemple au BOAMP. En effet une recherche sur des mots-clés fourni des résultats beaucoup trop nombreux et peu pertinents. Bien entendu une recherche par mots-clés est toujours utile dans la mesure où les avis de marchés ne comportent pas toujours les codes CPV ou bien les codes portés dans l'avis ne sont parfois pas les bons.

Les marchés publics de gardiennage et de sécurité sont classés dans la catégorie des Services d'enquête et de sécurité (Code CPV 79710000) qui font partie de la liste des Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité. Les prestations, peuvent intégrer également des services de surveillance (CPV 79714000) ou autres prestations similaires.

Les codes CPV de la catégorie des Services d'enquête et de sécurité sont les suivants :

  • 79700000-1 Services d'enquête et de sécurité / 79710000-4 Services de sécurité / 79711000-1 Services de surveillance d'installations d'alarme / 79713000-5 Services de gardiennage / 79714000-2 Services de surveillance / 79714100-3 Services de localisation / 79714110-6 Services de recherche de fugitifs / 79715000-9 Services de patrouille / 79716000-6 Services de fourniture de badges d'identification / 79720000-7 Services d'enquêtes / 79721000-4 Services d'agences de détectives / 79722000-1 Services de graphologie / 79723000-8 Services d'analyse des déchets.

Procédure de passation utilisable par l'acheteur : MAPA

Ces services peuvent faire l'objet de marchés publics soumis aux dispositions de l'article R2123-2 du code de la commande publique car ils ont pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Ces marchés peuvent ainsi être passés quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée.

Quelques exemples d'objets de marchés tels que formulés par les acheteurs

On voit là la difficulté pour les entreprises candidates à rechercher des avis de marchés par des mots-clés, et dans un premier temps pour cibler les marchés elles ont intérêt à utiliser les codes CPV pertinents.

  • Marché de prestations de sécurité et de gardiennage pour la ville de Massy
  • Sécurisation des déchèteries par gardiennage physique au profit de la Communauté Urbaine à Lyon
  • Prestations de télésurveillance, interventions, garde de clés, gardiennage et surveillance dans les bâtiments communaux et communautaires au Mans
  • Prestation de gardiennage des locaux de la maison des collectivités territoriales de l'Aude à Carcassonne
  • Gardiennage, surveillance et protection des personnes, des locaux et des biens contre les risques d'incendie et d'intrusion se décompose en plusieurs éléments de missions : Sécurité incendie, Sûreté, Gardiennage, Accueil, Surveillance technique des installations, télésurveillance.
  • Prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes, et de sécurité civile
  • Dunkerque 2013 - capitale Régionale de la Culture - prestations de gardiennage et de sécurité publique pour les concerts d'inauguration, les spectacles du groupe F et la fête maritime
  • Consultation ayant pour objet le choix d'un prestataire chargé du gardiennage et de la sécurité du site où sont implantées des réserves du Centre national des arts plastiques sur la commune de Saint Ouen l'Aumône. Cette prestation comprend la surveillance du bâtiment et des espaces attenants (parkings, espaces verts, clôtures, portails, etc.), ainsi que le contrôle d'accès au site et la vérification des identités sur badges ou pièces d'identités. S'y ajoute une surveillance des alarmes intrusion et incendie.
  • Prestation de gardiennage cynophile et de télésurveillance liée aux opérations de fouilles relatives aux grands travaux LGV et déplacement de l'A9 (Nîmes - Montpellier) (Procédure adaptée)
  • Prestation de sécurité des personnes, des biens (gardiennage et télésurveillance), et prestation de service de sécurité incendie au CHGM - Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000, 75250000 (2010)
  • Prestation de gardiennage permanent et de sécurité incendie des locaux de l'établissement accueillant des activités de production audiovisuelle, d'exposition, de cinéma et de bureau et prestations annexes pour des manifestations et événements ponctuels - Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000  (2010)
  • Prestations de surveillance nécessaires à la sureté portuaire du Grand Port Maritime de Dunkerque. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000.
  • Gardiennage et sécurité des lieux et des installations, ainsi que contrôle d'accès aux différents sites dans le cadre des manifestations organisées par l'office du Tourisme et des Congrès de Nice. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79710000, 79714000. 
  • Prestations de surveillance et de gardiennage d'immeubles et de sites et prestations d'assistance à la sécurité des personnes pour répondre aux besoins de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.
  • Prestations de nettoyage et de sécurité dans les parcs et squares ainsi que dans les parcs de stationnement situes sur le territoire de la communauté d'agglomération de grand paris seine ouest. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 77310000, 79713000,90914000.
  • Recueil de candidatures et d'offres pour un appel d'offres ouvert ayant pour objet à titre principal l'exécution de prestations de surveillance et de gardiennage d'immeubles et de sites et prestations d'assistance à la sécurité des personnes pour répondre aux besoins de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000, 79714000.

Quelques exemples de demandes de mémoires techniques et de critères de choix

Les informations fournies ne sont que des copies des demandes sans préjuger de leur pertinence ou légalité.

Voici quelques exemples de demandes de mémoires techniques de gardiennage et sécurité à remettre dans le cadre de l'offre.

Voir également

Jurisprudence

CAA Marseille, 28 octobre 2024, n° 23MA03131 (Conditions de résiliation tacite d'un accord-cadre à bons de commande et application de l'article L.1224-1 du code du travail relatif à la reprise du personnel. La Cour rappelle que la résiliation d'un contrat administratif ne peut résulter que d'une décision expresse, sauf si le comportement de la personne publique manifeste sans ambiguïté sa volonté de rompre les relations contractuelles. Cette appréciation s'effectue au regard d'un faisceau d'indices : démarches alternatives pour satisfaire le besoin, période d'inexécution, adoption de décisions incompatibles avec la poursuite du contrat. Concernant l'obligation de reprise du personnel prévue par l'article 15 du CCAP et l'article L.1224-1 du code du travail, la Cour précise qu'elle ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. En l'espèce, la Cour écarte la résiliation tacite et l'obligation de reprise du personnel, les nouvelles prestations de gardiennage d'établissements différant de l'objet initial du contrat qui portait sur la sécurité lors de spectacles et manifestations).

Sur la résiliation voir également (CE, 11 décembre 2020, n° 427616) - En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat b) au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

CAA Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea Sécurité (Le seul écart de 45% sur le critère prix entre deux offres ne suffit pas à caractériser une offre comme anormalement basse. Un écart de prix, aussi important que 45%, n’est qu’un indice permettant de supposer le caractère anormalement bas d’une offre. L’écart de prix était justifié par 1/ Une estimation financière indicative et un prix proposé semblable à ce qui était pratiqué par le précédent titulaire ; 2/ Des exonérations de cotisations sociales 3/ Un marché entièrement exécuté sans difficultés financières par l’attributaire (marché de prestations de gardiennage)).

CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091 (Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits).

CE, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION (Obligation d'allotissement pour des prestations distinctes liées à la répartition géographique. Absence de justification de passation d'un marché global. Allotissement géographique de prestations dans un marché de gardiennage et de surveillance de quatre sites).

Actualités

Ecart de prix de 45% entre deux offres et offre anormalement basse présumée (Dans un arrêt relatif au traitement d'une présumée offre anormalement basse (CAA Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea Sécurité) la CAA de Paris considère qu'un écart de prix, aussi important que 45%, n’est qu’un indice permettant de supposer le caractère anormalement bas d’une offre. Selon la Cour l’écart de prix était justifié par 1/ Une estimation financière indicative et un prix proposé semblable à ce qui était pratiqué par le précédent titulaire ; 2/ Des exonérations de cotisations sociales 3/ Un marché entièrement exécuté sans difficultés financières par l’attributaire (marché de prestations de gardiennage).

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