| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.
CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091
Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits.
Titulaire d'un marché de gardiennage n'établissant pas avoir produit l'ensemble des pièces réclamées, à savoir l'attestation d'assurance, les attestations relatives aux obligations sociales, la liste nominative du personnel et les attestations SSIAP1 et CQP-APS ; il ne peut à cet égard utilement se prévaloir de ce qu'il aurait appartenu au pouvoir adjudicateur de rejeter son offre lors de l'analyse des offres. La circonstance que le marché est un marché à prix forfaitaire n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de procéder à des réfactions de prix pratiqués, en application de l'article 23.3 du cahier des clauses administratives générales.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028074987
Texte
.MAJ 30/10/13 - Source legifrance
Voir également
réfaction, ajournement, rejet, réception, prix de règlement, CCAGFCS
Jurisprudence
CAA Bordeaux, 30 octobre 2007, n° 05BX02396, SARL BOROTRA FRERES c/ commune de Saint-Pierre (Les fournitures et les prestations de services doivent être conformes aux stipulations du marché. Rejet des prestations et résiliation du marché en application de l'de l'article 21.24.1 du CCAGFCS)
CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)