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CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM

Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel

Les défauts entachant un logiciel d'applications s'ils ont pu, en partie, être dus à une insuffisance de tests par le titulaire, et qui sont, pour les plus graves, imputables à l'absence de définition suffisamment précise du logiciel attendu par les utilisateurs dans le cahier des charges d'ailleurs établi, non par le pouvoir adjudicateur, mais par le fournisseur lui-même, ne peuvent justifier le refus de régler le montant du logiciel mais peuvent seulement entraîner une réfaction.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007446467

Texte

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Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, rejet, réception, opérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS

Déroulement des opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

TA Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409983 (Procédure de marché public d’informatique de paiement dématérialisé du stationnement annulée en raison de contradictions dans les documents de la consultation sur les délais d'exécution. Le juge identifie trois manquements : l'imprécision de la notion de "prestation de mise en œuvre" notamment sur l'inclusion des phases de vérification (VA et VSR), l'impossibilité mathématique de respecter le délai de quatre mois compte tenu des délais successifs incompressibles prévus au CCAP, et l'insuffisance des précisions apportées en cours de consultation).

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)