Vérification d'aptitude (VA)

11. En premier lieu, le motif de résiliation opposé à la société Logipro.com, précédemment mentionné aux points 1 et 8 ci-dessus, correspond aux cas, mentionnés au c) et au l) de l'article 42.1 du CCAG-TIC, où le titulaire du marché ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels et où ceci nuit gravement au bon déroulement du projet. Ainsi, la société Logipro.com n'est pas fondée à prétendre que ce motif serait autre que ceux prévus contractuellement.

12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.1 du CCAP : " Le titulaire s'engage : / à exécuter les prestations conformément aux dispositions du présent contrat et suivant le calendrier convenu par les parties (...) ". Or, l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précise le calendrier prévisionnel d'exécution du marché. Il stipule en particulier que les opérations de test et de validation de l'outil informatique objet du marché doivent être terminées au cours de la " semaine 26 " de l'année 2016, qui débute le lundi 27 juin 2016, et que la mise en ligne de l'outil doit être effectuée au cours de la " semaine 35 ", qui débute le 29 août 2016.

13. D'une part, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, ce n'est que par un courrier du 20 avril 2017, reçu un mois avant l'expiration du délai d'exécution qui lui était imparti par la mise en demeure du 23 janvier 2017, que la société Logipro.com a informé la CCI de la région Pays de la Loire de ce qu'elle avait procédé à la livraison complète de la tranche ferme du logiciel accompagnée notamment des mots de passe permettant un accès à celui-ci. Or, à cette date, les mots de passe transmis étaient erronés. De nouveaux mots de passe ont été reçus par la CCI de la région Pays de la Loire le 23 mai 2017. Ce n'est donc qu'à partir de cette date que la vérification d'aptitude du logiciel, prévue par les stipulations de l'article 27.2.1 du CCAG-TIC, a pu être menée par le pouvoir adjudicateur. Or, le caractère tardif de cette vérification n'est pas imputable à la CCI de la région Pays de la Loire dont aucun élément n'indique qu'elle ait demandé à son cocontractant d'inclure dans le logiciel des fonctions non exigées contractuellement.

14. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 9 juin 2017, dont les indications circonstanciées ne sont pas sérieusement contredites par la société Logipro.com, qu'à cette date, de très nombreuses fonctionnalités de la solution logicielle objet du marché n'étaient pas opérationnelles. En particulier, alors que l'article 3-A, paragraphe 6, du CCTP stipule que le logiciel doit permettre notamment d'enregistrer des candidatures d'entreprises susceptibles d'être éligibles au dispositif " Dinamic ", la fonctionnalité du logiciel dénommée " éditer une candidature " dysfonctionne. De même, alors que l'article 3-A, paragraphe 3, du CCTP indique que le logiciel doit permettre de gérer les documents liés aux entreprises bénéficiant du dispositif " Dinamic " et que l'article 3, paragraphe 7, du même cahier ajoute que le logiciel doit permettre " au moins de gérer les données utiles au suivi financier du programme ", la fonction de dépôt du relevé bancaire d'une entreprise n'est pas fonctionnelle. Par ailleurs, alors que l'article 3-A, paragraphe 3, mentionne que le logiciel doit permettre le suivi des procédures propres au programme " Dinamic ", il apparaît que diverses fonctionnalités liées au " parcours Dinamic " ne sont pas opérationnelles. Or, aucun élément issu de l'instruction ne permet de suggérer que ces manquements aux exigences contractuelles seraient, même partiellement, imputables au pouvoir adjudicateur.

15. Par conséquent, c'est à bon droit que la CCI de la région Pays de la Loire a retenu, dans sa décision du 20 juin 2017, que son cocontractant n'avait pas livré la solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu et que ce retard, qui constituait son fait exclusif, compromettait la viabilité du dispositif " Dinamic ". Dans ces conditions, elle pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 42.1 du CCAG-TIC ni d'ailleurs celles de l'article 13 du CCAP, résilier le marché pour faute de la société Logipro.com.

Source : CAA Nantes, 4 décembre 2020, n° 19NT02905

5. Considérant que l'article 11-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit que " le paiement des sommes dues au titre du présent marché se fera comme suit sous réserve de conformité aux opérations de vérification : (...) 20% à la commande, 50% à la vérification d'aptitude et 30% restant à la vérification de service régulier " ; que l'article 26.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication précise que la vérification d'aptitude a pour objet de constater que les prestations, livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché ; que l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'à l'issue des vérifications, le groupement peut soit constater l'aptitude des prestations lorsque la vérification d'aptitude est positive, soit, dans le cas contraire, ajourner les prestations, ce qui implique pour le titulaire de reprendre ses prestations pour les rendre conformes aux prescriptions du marché ou les rejeter ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations commandées par le bon de commande du 21 juillet 2010 ont fait l'objet du versement d'un acompte de 20% en application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières ; que les prestations exécutées par la société Actimage consulting ont fait l'objet d'une décision d'ajournement, la vérification d'aptitude s'étant révélée négative ; que la société Actimage consulting qui, bien que convoquée, n'était pas présente lors des tests de la vérification d'aptitude, a contesté ces résultats par un courrier du 4 juillet 2011 ; que le GCS a alors fait procéder à un audit dont le rapport établi le 4 août 2011 conclut au caractère insatisfaisant de la qualité technique et de la qualité fonctionnelle, ainsi qu'à des tests réalisés en présence d'un huissier qui a établi un constat le 26 août 2011 confirmant que les prestations réalisées n'étaient pas conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; que la société Actimage consulting, qui se borne à affirmer qu'elle a droit au paiement des prestations commandées, ne produit aucun élément de nature à contredire les résultats de ces tests ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit au paiement de la somme de 37 440 euros HT correspondant aux 50% et 30% non versés au titre du bon de commande émis le 21 juillet 2010 ;

CAA Nancy, 21 mars 2017, n° 16NC00069.

4. Considérant que le ministre a rejeté l'application SIMPA en raison principalement des anomalies affectant le traitement des rentes optionnelles ;
- qu'il soutient que l'impossibilité de traiter les rentes optionnelles rendait inexploitable l'application et fait valoir sans être contredit que, si ces rentes ne représentaient initialement que 2 % des dossiers traités, leur nombre est en constante augmentation, représentant aujourd'hui 6 % des dossiers, et que leur traitement constituait la fonctionnalité la plus complexe du système ainsi que l'un des enjeux principaux de son projet ;
- que la septième vérification d'aptitude a fait apparaître que le traitement des rentes optionnelles était affecté de treize anomalies dont dix qualifiées de " bloquantes " dans la mesure où, selon les termes du marché, elles portaient sur une fonctionnalité vitale ou un aspect critique induisant un blocage du système ;
- qu'il résulte toutefois de l'instruction que la sixième vérification d'aptitude avait montré que la partie " rentes optionnelles " de l'application fonctionnait sans la création d'un paiement et lorsqu'elle n'était soumise qu'aux tests prévus dans les spécifications fonctionnelles ;
- que la société Aubay soutient sans être sérieusement contredite que les spécifications fonctionnelles établies par l'entreprise et validées le 13 septembre 2005 par l'administration ne comportaient pas la mise en paiement ;
- qu'il n'est pas établi que les autres anomalies relevées, erreurs dans les listes périodiques générées automatiquement, impossibilité d'afficher le paiement des ayants-droit issus de la reprise de l'existant, impossibilité de " créer " une victime, absence de correction d'un élément d'ergonomie essentiel, n'auraient pu être corrigées par l'entreprise ;
- qu'il suit de là que les dysfonctionnements constatés, s'ils pouvaient faire l'objet d'une décision d'ajournement, n'étaient pas de nature à justifier le rejet de la prestation ;
- que, si le ministre fait valoir que la société avait livré une documentation incomplète, et que, notamment, le logiciel MEGA n'avait pas été fourni avec la documentation dérivée et n'avait pas été utilisé par l'entreprise, en méconnaissance des stipulations contractuelles, ces circonstances sont sans incidence dès lors qu'elles n'ont pas motivé le rejet de l'application ;
- qu'il n'est pas établi que les conditions matérielles d'exécution du marché auraient eu une incidence sur la mise en oeuvre de l'application litigieuse ;
- qu'il suit de là qu'en rejetant l'application SIMPA le ministre a manqué à ses obligations contractuelles ;
CAA Paris, 29 janvier 2013, n° 10PA01962.