Mémoire technique de gardiennage et sécurité

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Ne faites pas l'ERREUR classique de partir d'un mémoire type mais répondez au BESOIN du client

Les prestations peuvent concerner du gardiennage, de la sécurité, de la surveillance, de l'événementiel, ...

Voici quelques exemples de demandes relatives au mémoire technique dans le domaine du gardiennage et de la sécurité à fournir de préférence au format pdf.

Attention. N'utilisez pas de mémoire technique type ou d'exemple pour vos propres réponses. Ci-dessous des plans fournis à titre d'exemple.

Cadre législatif et réglementaire

La sécurité privée en France est principalement régie par le Code de la sécurité intérieure (CSI) et le Code pénal. Le CSI définit les activités de sécurité privée et établit les conditions d'exercice de ces activités. Les principales activités de sécurité privée incluent la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, le transport de fonds, la protection rapprochée, et la sûreté aéroportuaire.

Autorisation et agrément

Pour exercer une activité de sécurité privée, les entreprises et les agents doivent obtenir une autorisation administrative délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette autorisation est soumise à des conditions strictes, notamment en matière de moralité, de compétence professionnelle, et de formation. Les agents de sécurité doivent également obtenir une carte professionnelle, qui atteste de leur aptitude à exercer leur métier.

Formation et qualification

La formation des agents de sécurité est un élément clé de la réglementation. Les agents doivent suivre une formation initiale et continue, qui inclut des modules sur la législation, la déontologie, et les techniques de sécurité. La formation est dispensée par des organismes agréés par le CNAPS et doit être régulièrement mise à jour pour répondre aux évolutions du secteur.

Exemple 1 - Prestations de surveillance et de gardiennage pour une collectivité territoriale

Moyens humains et matériels, techniques et logistiques

Moyens humains (description quantitative et qualitative) mis à disposition:

• Effectif des agents d'exécution affectés aux prestations de gardiennage, avec description précise de leur expérience et qualification professionnelles en rapport avec l’objet du marché.
• Effectif des encadrants avec description précise de leur rôle et de leur expérience et qualification professionnelles en rapport avec l’objet du marché

Moyens matériels, techniques et logistiques mis à disposition

• tenues vestimentaires des agents,
• moyens de transport des agents,
• moyens de télécommunication,
• équipements de sécurité.

Méthodologie, organisation du travail et politique de gestion des ressources humaines

Méthodes d'organisation pour l’exécution des prestations (dont les conditions de prise en compte des demandes d’intervention de la réception du bon de commande au départ de l’agent (fin de mission))

Modalités liées à la gestion du personnel

Remplacement des agents ou encadrants absents ou défaillants

Organisation proposée pour garantir un effectif suffisant pendant les périodes estivales ou congés de fin d’année (plan de continuité)

Modalités et mode de recrutement des agents

Dispositifs de formation initiale et continue des agents

Moyens de contrôles internes mis en œuvre

Système de contrôle de la qualité des prestations exécutées avec précision sur les

• fréquences de ces contrôles,
• modalités (moyens et délais) des éventuelles actions correctives envisagées
• le système utilisé pour valider les parcours des rondiers (traçabilité)

Disponibilité et capacité de réserve en cas de situation imprévue ou de demande urgente nécessitant une intervention dans les plus brefs délais

Exemple 2

Une note méthodologique et d'intention détaillant :

• les modes d'exécution du marché pour répondre au mieux à l'exécution des prestations, et comprenant, notamment les modalités de suivi garantissant la bonne exécution des prestations demandées par le CNAP ;
• une présentation précise de l'équipe et notamment des personnes dédiées à l'exécution des prestations (avec mention des qualifications et des références, certification, diplômes, curriculum vitae des collaborateurs pressentis pour assurer la prestation, etc.) ;  Le candidat garantira la présence continue de ce personnel et pourra à la demande du CNAP fournir les attestations détaillant les qualifications et diplômes du personnel mis à disposition ;
• les références du candidat concernant l'objet du marché au cours des 3 dernières années (descriptif précis d'actions menées avec d'autres institutions et budget dédié, attestations de satisfaction des entreprises, etc.).

L'établissement choisira l'offre économiquement la plus satisfaisante en tenant compte des critères suivants avec la pondération indiquée:

• Qualité et cohérence de l'offre au regard du cahier des charges: 20%
• Expérience réussies similaires et qualification du prestataire et de ses équipes: 50%
• Prix: 30%

Exemple 3

Le mémoire technique contiendra les informations suivantes :

• disponibilité et réactivité de l’entreprise ;
• moyens matériels et humains pouvant être mis à disposition :
• nombre total de salariés employés par le candidat (personnel administratif compris) ;
  • nombre de salariés affectés aux prestations de sécurité proprement dites ;
  • nombre de véhicules constituant la flotte automobile du candidat;
  • moyens internes de communication entre les agents pouvant être déployés pour assurer l’exécution des prestations (talkie-walkie, téléphones …),
• engagement à respecter les exigences particulières précisées à l’art. 5 du CCTP,
• modalités d’intervention en cas de difficultés.

Le mémoire environnemental dont le contenu devra être établi sous forme de note présentant les mesures ou actions que les candidats s’engagent à prendre - dans le cadre de l’exécution du présent marché - en faveur du développement durable et/ou plus précisément de l’insertion sociale.

• durée des contrats de recrutement conclus avec les personnes qui seront amenés à exécuter les prestations objets du marché,
• part d’heures de travail que le candidat réservera à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (ex : chômeurs de longue durée, allocataires de minimas sociaux …) pour assurer l’exécution desdites prestations,
• type de véhicule utilisé par le personnel pour se rendre sur les lieux d’exécution des prestations (et notamment ses caractéristiques liées à la pollution de l’air tel que le taux d’émission de gaz carbonique).

Critères de choix des offres

• Valeur technique au vu du mémoire technique 60%
• Prix des prestations 35%
• Démarche de développement durable au vu du mémoire environnemental 5%

Exemple 4

Mémoire technique explicatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations, objet du présent marché, notamment :les moyens d’organisation des équipes (liste des agents, méthode de gardiennage, formation et expérience – un minimum de 5 ans d’expérience étant requis - des conducteurs canins et autres gardiens, …)

Questionnaire technique dument complété

Critères de choix des offres

• Valeur technique sur présentation du questionnaire technique et d’une note méthodologique : 55 % : * mémoire technique justificatif : 30 * questionnaire technique : 25
• Prix : 35 %
• Délai d’intervention sur site : 10 %

Exemple 5

Le mémoire technique devra préciser clairement et de façon détaillée :

• les qualités, capacités et formation des surveillants mis à disposition pour la mission, et du responsable apte à diriger le suivi de la mission,
• la méthode et l’organisation envisagées par la société pour les circuits de vérifications prévus au CCTP,
• la liste exhaustive des équipements dont seront dotés les agents de sécurité,
• le mode de formation initiale et continue de ces agents. 

Critères de choix des offres

• Valeur technique au vu du mémoire technique 60%
• Prix des prestations 40%

Exemple 6

Mémoire technique comprenant :

Moyens humains affectés au site (20%)

• désignation d’un interlocuteur unique pour les relations avec l’administration,
• effectif exécutant et encadrant,
• volume horaire annuel effectué par le personnel d’exécution et d’encadrement dans le cadre de l’exécution des prestations,
• mode de remplacement du personnel défaillant,
• expérience professionnelle, qualifications professionnelles précises des agents et encadrants,
• formation du personnel mentionnant les thèmes et les organismes formateurs et les certificats de formation professionnelle y référant, et ce s’agissant des formations pour le personnel affectés à l’exécution du marché.  

Moyens matériels mis en œuvre pour répondre à l’obligation de résultat (20%)

• Liste détaillée et descriptif technique des matériels et des tenues vestimentaires avec ses caractéristiques du personnel d’exécution, visuels du matériel et des tenues vestimentaires proposés.
• Le mémoire technique du titulaire décrira clairement l’organisation, les outils et les moyens qu’il compte utiliser pour assurer les prestations notamment,
  • la formation du personnel sur les appareils de contrôle de personne et de bagages,
  • le processus qualité,
  • le contrôle qualité et la démarche sécurité.
  • Il y sera au moins précisé :
    • le plan de formation de l’entreprise et la qualification des agents dans le cadre de ce plan
    • tous moyens propres à améliorer la prestation demandée dans ce mémoire (moyens de communication, inspections inopinées, réunions de concertation de contrôle, formation du personnel sur les appareils de contrôle, etc.….)
    • les moyens humains et techniques mis en œuvre pour l’exécution des prestations, le niveau des agents affectés au site
    • la méthode adoptée pour pallier toute défaillance d’un agent
    • la désignation d’un interlocuteur unique pour les relations avec l’administration dans le cadre de l’exécution du marché.

Critères de choix des offres

• Analyse du prix des prestations (coefficient de pondération 60 %)
  • Montant du prix forfaitaire annuel (50 %)
  • Bordereau des prix unitaires (10%)  
• Analyse de la valeur technique (coefficient de pondération 40 %)

Exemple 7

Cadre de mémoire technique comprenant :

Description de l’organisation et des moyens

• Présentation et références de l’entreprise
• Organisation et moyens pour les remplacements de personnel
• Organisation et moyens mis en place pour assurer la mission de gardiennage
• Organisation pour le suivi de la prestation

Description de la gestion du personnel

• Politique en gestion des ressources humaines de l’entreprise (formation, etc...)
• Moyens humains mis en place pour ce marché (qualification des agents mis à disposition et encadrement).

Exemple 8

Offre technique comportant les éléments suivants :

Description du contexte d’intervention et enjeux

Description du contexte d’intervention et identification des enjeux de la prestation

Qualité et organisation de l’équipe mise en place pour réaliser la prestation

• Interlocuteur du maitre d’ouvrage pendant la durée du contrat.
• Qualifications de l’équipe d’agents affectés au gardiennage.
• Moyens humains affectés pour les prestations de télésurveillance
• Modalités de coordination des intervenants

Description des outils de reporting et d’échanges

Description des outils de reporting et d’échanges mis en place entre le prestataire et le maitre d’ouvrage (suivi des rondes, registre main courante, plateforme sécurisée, ...)

Modalités de contrôle interne de la qualité des prestations exécutées

Exemple 9 : Prestations de sécurité, de gardiennage et de surveillance des activités municipales de la Mairie

Cadre de réponse faisant office de mémoire technique :

Valeur technique :

• Présentation des moyens humains et matériels mobilisés pour l’exécution du présent marché ;
• Détail de la méthodologie employée pour la mise en place de la bonne exécution des prestations et prise en compte des contraintes des sites à entretenir : accès, circulation, infrastructures voisines, sites habités, nuisances, ...
• Description des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins de prestations immédiats ;
• Présentation des mesures d’hygiène et de sécurité.

Moyens et performances en matière de l’environnement et de développement durable :

• Description des Moyens et performances en matière de protection de l’environnement et en faveur du développement durable
  • Gestion et évacuation des déchets,
  • Niveau sonore des engins utilisés
  • …
• Tous éléments que l’entreprise entreprend en matière de développement durable.

Insertion sociale

Description de la méthodologie pour la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale, et nombre d’heures consacrées.

Exemple 10 : Prestation de gardiennage et de surveillance de différents sites

La compréhension du contexte de la mission et des besoins

La méthodologie proposée pour l’exécution des prestations, le suivi d’exécution et du contrôle de qualité

La méthodologie proposée pour l’exécution des prestations

Dispositions relatives au personnel

• Recrutement
• Reprise du personnel
• Qualification et formation
• Interlocuteur de l’entreprise

Gestion des absences et remplacements des agents

La méthodologie proposée pour le suivi d’exécution

• Suivi de la prestation
• Indicateurs de performance

La méthodologie proposée pour le contrôle de qualité

• Rapports d’activité
• Réunions périodiques de pilotage du contrat
• Rapport d’exploitation annuel

Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l’exécution des prestations

Les moyens matériels mis en œuvre

• Equipement fournis par l’entreprise
• Contrôleur des rondes
• Tenue vestimentaire
• Equipements fournis par l’acheteur

Les moyens humains mis en œuvre

• Profils
• CV et des références des agents

Les références pour des missions similaires

• avec contact,
• montant du contrat
• type de prestations
• agents pressentis

Voir également

offre, devis détaillé, proposition,

répondre à un appel d'offres public,

• exemples de plans de mémoires techniques d'informatique,
• exemples de plans de mémoires techniques de gardiennage et sécurité dans les dossiers de consultation,
• exemples de plans de mémoires techniques de bâtiment et travaux publics (BTP) dans les dossiers de consultation,
• exemples de plans de mémoires techniques de nettoyage, propreté et hygiène dans les dossiers de consultation,
• exemples de plans de mémoires techniques de peinture dans les dossiers de consultation,
• exemples de plans de mémoires techniques de travaux d'électricité dans les dossiers de consultation,
• exemples de plans de mémoires techniques de menuiseries intérieures et extérieures,
• exemples de plans de mémoires techniques des marchés d'huissiers de justice,
• exemples de plans de mémoires techniques de marchés d'espaces verts,
• exemples de plans de mémoires techniques de diagnostics immobiliers, 
• exemples de plans de mémoires techniques pour le recrutement de médecins généralistes et spécialistes.
• exemples de plans de mémoires techniques de formation professionnelle continue.

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité - JO du 30 juillet 1985

Jurisprudence

CE, 11 décembre 2013, n° 372214, société antillaise de sécurité (Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur, elle est donc une offre inacceptable. Un marché attribué au terme d’une procédure adaptée n’est soumis à aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat - délai de standstill).

CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091 (Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.