CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

Qu'est-ce que le CNAPS ?

Le CNAPS, ou Conseil national des activités privées de sécurité, est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Il joue un rôle important dans la régulation du secteur de la sécurité privée en France.

Missions du CNAPS

Sources juridiques : Article L632-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif :

1° D'une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;

2° D'une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;

3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.

Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

NOTA :

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

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Le CNAPS est chargé de trois missions principales

Autoriser l'exercice des activités de sécurité privée

 Le CNAPS délivre différents types de titres (cartes professionnelles, agréments, autorisations d'exercer) aux personnes physiques et morales souhaitant exercer une activité de sécurité privée. Il s'assure ainsi que seuls les individus et les entreprises remplissant les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle peuvent exercer dans ce domaine.

Contrôler les activités de sécurité privée

 Des agents du CNAPS effectuent des contrôles inopinés sur les sites de prestation et dans les entreprises de sécurité privée afin de vérifier le respect de la réglementation.

Conseiller la profession

 Le CNAPS a une mission d'assistance et de conseil auprès des professionnels de la sécurité privée pour les aider à comprendre et appliquer la réglementation.

Organisation du CNAPS

Le CNAPS est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, des professionnels de la sécurité privée et de personnalités qualifiées.

Une commission de discipline nationale prononce les sanctions les plus graves à l'encontre des acteurs ayant manqué à leurs obligations.

Une commission d'expertise, créée en 2022, formule des propositions pour améliorer le fonctionnement du CNAPS.

Le CNAPS est organisé en délégations territoriales en métropole et en antennes en Outre-mer pour assurer la couverture du territoire national.

Titres délivrés par le CNAPS

Le CNAPS délivre les titres suivants aux personnes physiques et morales souhaitant exercer une activité de sécurité privée :

L’autorisation préalable d'entrée en formation qui est obligatoire pour accéder aux formations permettant d'obtenir ou de renouveler une aptitude professionnelle dans le secteur de la sécurité privée. Cette autorisation est valable six mois et son détenteur doit impérativement débuter sa formation pendant cette période.

La carte professionnelle qui autorise les personnes physiques à exercer une activité de sécurité privée. Elles sont délivrées pour cinq ans. Depuis 2018, tous les agents de sécurité privée sont soumis à une formation continue obligatoire, et le renouvellement des cartes professionnelles est conditionné au suivi d'un stage de Maintien et d'Actualisation des Compétences (MAC).

L’agrément dirigeant qui est obligatoire pour les dirigeants, associés ou gérants d'entreprises de sécurité privée. Tout comme la carte professionnelle, l'agrément dirigeant est valable cinq ans et peut être retiré si certaines conditions ne sont plus remplies.

L’autorisation d'exercer :

• Pour les entreprises de sécurité privée
• Pour les organismes prestataires de formation
• Pour les services internes de sécurité (SIS) des entreprises ou établissements souhaitant assurer des prestations de sécurité pour leur propre compte.

Comment obtenir une carte professionnelle pour exercer dans la sécurité privée ?

Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment :

• Justifier d'une aptitude professionnelle (diplôme, certification, etc.)
• Avoir un casier judiciaire vierge et respecter les conditions de moralité
• Satisfaire aux conditions de nationalité et de séjour en France
• Vous devez ensuite déposer une demande auprès du CNAPS, qui instruira votre dossier et prendra une décision.

Activités privées de sécurité nécessitant une autorisation du CNAPS

• agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
• agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme de catégorie D ;
• agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme des catégories B et D - agent de surveillance renforcée ;
• agent de télésurveillance ;
• agent cynophile ;
• cyno-détection d'explosifs ;
• opérateur de vidéoprotection ;
• agent de sûreté aéroportuaire ;
• agent de protection physique de personnes ;
• agent de protection physique de personnes avec arme des catégories B et D ;
• agent de recherches privées ;
• transport de fonds : agent de convoyage de fonds et de valeurs ;
• transport de fonds : agent de maintenance et gestion des IAB (installations automatisées bancaires) ;
• transport de fonds : opérateur de traitement de valeurs ;
• surveillance de grands évènements.

Source : Site Internet du CNAPS

Réforme de 2022

Une réforme importante du CNAPS est entrée en vigueur en septembre 2022. Elle a notamment :

• Réorganisé le pouvoir disciplinaire en supprimant les commissions locales et en instaurant un partage de la mission disciplinaire entre le directeur du CNAPS et la commission de discipline nationale.
• Créé une commission d'expertise.
• Renforcé la mission de conseil.
• Permis l'assermentation des contrôleurs.

La réforme du CNAPS de 2022 trouve son fondement juridique dans l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Cette ordonnance a été prise en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (dite loi « sécurité globale ») qui avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le CNAPS.

L'ordonnance du 30 mars 2022 a été suivie d'un décret d'application n° 2022-449 du même jour, précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Ces textes ont notamment :

• Réorganisé le pouvoir disciplinaire en supprimant les commissions locales d'agrément et de contrôle (CNAC) et en instaurant un partage de la mission disciplinaire entre le directeur du CNAPS et une commission de discipline nationale.
• Créé une commission d'expertise auprès du conseil d'administration.
• Précisé les modalités de la mission de conseil du CNAPS aux professionnels de la sécurité privée.
• Encadré l'assermentation des contrôleurs du CNAPS, initialement prévue par la loi "sécurité globale".

La réforme a également conduit à la modification de plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure, notamment ceux relatifs aux missions du CNAPS (article L. 632-1), au contrôle des activités privées de sécurité (articles L. 634-1 à L. 634-4) et aux sanctions disciplinaires (articles L. 634-7 à L. 634-15).

En complément:

Il est à noter que le rapport annuel 2023 du CNAPS mentionne également le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022, qui a instauré une nouvelle carte professionnelle « surveillance grands évènements » dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
De même, il fait référence au décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 qui a prolongé la durée de validité de cette carte.

Enfin, le rapport évoque l'ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité qui vise à professionnaliser davantage le secteur de la formation. Cette ordonnance est une étape supplémentaire de la réforme du CNAPS, même si elle n'est pas directement liée à l'ordonnance du 30 mars 2022.

Améliorations du service aux usagers en 2023

En 2023, le CNAPS a mis en place plusieurs actions pour améliorer son service aux usagers :

• Simplification des démarches administratives.
• Réduction des délais de traitement des demandes.
• Amélioration de l'accès à l'information.
• Renforcement de la communication et de l'accompagnement.

Rôle du CNAPS dans la préparation des Jeux Olympiques de Paris JOP 2024

Le CNAPS a joué un rôle important dans la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en 1/ Gérant l'afflux de demandes de titres. 2/ Accompagnant les entreprises de sécurité privée. 3/ Collaborant avec les autres acteurs institutionnels impliqués dans la sécurité de l'évènement.

Voir également

appels d'offres de gardiennage et de sécurité (CPV 79713000 et CPV 79711000)