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Conseil d'Etat, 5 juin 2013, N° 352917, Région Haute-Normandie / Sté JPV Bâtiment

Conseil d’Etat, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie / Sté JPV Bâtiment, Mentionné aux tables du recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027507820

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MAJ 15/06/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 6 janvier 2016, n° 383245, Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et société Campenon Bernard Franche-Comté (Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait non imputables à une faute du maître d’ouvrage).

CE, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics).

CE, 14 octobre 2015, n° 384716, Société SNT Petroni (Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art).