Conseil d’Etat, 6 janvier 2016, n° 383245, Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et société Campenon Bernard Franche-Comté
Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait non imputables à une faute du maître d’ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics (CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie - CE, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031861430
Texte
MAJ 29/01/16 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics)
CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie / Sté JPV Bâtiment, Mentionné au tables du recueil Lebon (Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants)