Certificats d'économie d'énergie et commande publique

Travaux d'économie d'énergie des OPH et financement par la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) - QE AN n° 23715,17/03/2020, M. Guy Teissier

Texte de la question

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que certaines entreprises de bâtiments proposent spontanément à des organismes publics de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine, à titre gratuit ou à l'euro symbolique et dont le financement est assuré intégralement par la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) procurés par les travaux.

Or les travaux que l'entreprise propose sont effectués pour répondre à un besoin de la collectivité. L'abandon de recettes que constituent les CEE confère en effet au contrat un caractère onéreux. Ils répondent donc à la définition d'un marché public de travaux et doivent être soumis aux règles de la commande publique. Il n'est donc pas possible pour un OPH de contracter directement avec une entreprise pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie sans publicité ni mise en concurrence, y compris lorsque cette relation contractuelle naît d'une offre spontanée présentée par un opérateur économique. Les travaux doivent faire l'objet d'un marché public de travaux. Aussi, il aimerait bien savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour réaliser les OPH éligibles à ces dispositifs très intéressants pour l'amélioration de la qualité de vie des locataires.

Texte de la réponse

Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) conformément à l'article L221-7 du code de l'énergie. Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes liées à la vente des CEE.

Depuis le 1er janvier 2018, plus de 12 térawattheures cumulés (TWhc) de CEE ont ainsi été directement délivrés à des bailleurs sociaux. Le produit de cession des CEE par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) est exonéré d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207, paragraphe 4 du code général des impôts.

Les OPH peuvent également bénéficier d'incitations financières dans le cadre du dispositif des CEE, pour réaliser de tels travaux éligibles, de la part d'autres organismes éligibles à la délivrance de CEE pour leur rôle actif et incitatif au déclenchement d'opérations d'économies d'énergie.

Les bailleurs sociaux représentent une part importante des CEE délivrés aux obligés et délégataires CEE pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la nature des contrats d'incitation financière pour les organismes publics (CE, 7 juin 2018, n° 416664).
Les OPH peuvent donc pleinement bénéficier du dispositif des CEE, quelle que soit la modalité choisie. Dans les deux cas, les marchés de travaux doivent respecter les règles de la commande publique. Cela permet au demeurant de comparer ces offres, dont le nombre augmente sur le marché, et de sélectionner celle qui paraît la plus pertinente en termes de qualité de la prestation mais aussi de coût. En effet, selon que les organismes éligibles valorisent plus ou moins efficacement les CEE issus des travaux qu'ils font réaliser, la prime consentie au bailleur social peut être plus ou moins forte.

Source : QE AN n° 23715, M. Guy Teissier, 17/03/2020 - Travaux d'économie d'énergie des OPH et financement.

Règles de la commande publique à respecter pour les CEE (Fiche DAJ 2013)

Dans une réponse à une question la DAJ de Bercy relative aux règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir au dispositif des certificats d'économies d'énergie Bercy précise que les travaux d'économies d'énergie réalisés sur le patrimoine des collectivités territoriales peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE).

La réponse, datée du 05/11/2013, distingue quatre possibilités pour l’obtention de ces certificats d’économies d’énergie au regard des règles de la commande publique :

1 - Vente de CEE obtenus par la collectivité auprès du PNCEE suite à un marché de travaux

La collectivité passe les marchés de travaux selon les règles de la commande publique sans prévoir dans ce marché de valorisation de ses CEE. Puis elle constitue une demande de CEE, pour son compte, auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Après obtention des CEE, elle peut les vendre à un ou des obligés. Ces opérations de vente ne sont pas soumises aux règles de la commande publique.

2 - Cession du droit à réclamer des CEE d’une opération, préalablement aux travaux et indépendamment du marché de travaux

Avant les travaux la collectivité conclut un partenariat en vue d'obtenir une participation financière, en échange de la cession du droit à réclamer les CEE qui seront obtenus suite aux travaux. Le partenariat ne relève pas des règles de la commande publique si trois critères sont réunis.

Le partenariat peut alors ou non relever des règles de la commande publique. S'il y a des prestations d’accompagnement la convention doit se conformer aux règles de la commande publique applicables.

3 - Valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du marché de travaux

La valorisation des CEE peut faire partie d’un marché de travaux passé par une collectivité selon deux possibilités détaillées dans la réponse.

• 1ère possibilité : la collectivité prévoit expressément, dans ses documents de la consultation, la possibilité de valoriser les CEE comme élément de prix du marché.
• 2ème possibilité : la collectivité ne prévoit pas expressément la possibilité de valoriser les CEE comme élément du prix du marché, mais autorise les variantes.

4 - Les travaux sont réalisés sans frais pour la collectivité grâce à la valorisation de CEE

Certaines entreprises de bâtiments proposent aux acheteurs de réaliser des travaux avec un financement intégralement assuré par la valorisation des CEE procurés par les travaux.

La collectivité doit alors passer marché public de travaux. Si la collectivité souhaite valoriser les CEE, elle doit alors s’intégrer dans une des trois situations décrites précédemment.

Certificats d’économie d’énergie et commande publique - Fiche DAJ « »

Certificats d’économie d’énergie et commande publique. Questions-réponses - Fiche de la DAJ - 5 novembre 2013.

Téléchargements

Certificats d’économie d’énergie et commande publique. Questions-réponses - Fiche de la DAJ - 5 novembre 2013.

Certificats d’économie d’énergie - Guide ADEME - Dispositif 2015-2017. 
Historique du dispositif et principales évolutions. Le fonctionnement des Certificats d’Économies d’Énergie. Les CEE au service d’un projet de maîtrise de l’énergie. FICHE PRATIQUE : Déposer un dossier de demande de CEE.

Certificats d'économie d'énergie pour les entreprises - ADEME.

Jurisprudence

CE, 7 juin 2018, n° 416664 (Contrat ayant pour seul objet la cession par le syndicat des droits à délivrance de certificats d'économies d'énergie, qui constituent des biens meubles, produits par l'opération de production de chaleur de récupération en échange d'un prix payé par la société. Contrat ayant le caractère d’un contrat de droit privé et no soumis aux règles de la commande publique.
"Considérant qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés au terme d'une appréciation souveraine de ses stipulations, ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du SIREDOM au moyen d'une prestation en échange d'un prix ; que la circonstance que les recettes ainsi acquises par le SIREDOM puissent être affectées au financement des travaux d'adaptation du centre intégré de traitement des déchets conclu avec la société Eiffage est sans incidence sur l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation du centre ; que ce contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi ; qu'il ne fait pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il a, en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'ainsi, le juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur de droit, ne pouvait que rejeter la demande d'annulation qui lui était présentée par la société Geo France Finance".

Textes

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - NOR: TRER2002840D.

• Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - NOR: TRER2011611A.

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Voir article 14 à 17 du Chapitre Ier : Les certificats d'économies d'énergie.

article L221-7 du code de l'énergie.

article L221-8  du code de l'énergie.