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Décret n° 2020-655 certificats d'économies d'énergie Textes relatifs à la commande publique > Décrets

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - NOR: TRER2002840D

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/TRER2002840D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/2020-655/jo/texte

JORF n°0132 du 31 mai 2020 - Texte n° 15

Publics concernés : personnes morales éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie et autres détenteurs de certificats.

Objet : diverses dispositions concernant les certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret renvoie à un arrêté [Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014] le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie ; il ajoute, à l'article R221-18 , les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ; il augmente, à l'article R221-24, le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L221-7 ; il précise, au nouvel Article R221-25, la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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MAJ 04/06/20- Source : Legifrance

Textes

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - NOR: TRER2011611A.