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CE, 5 juillet 2013, 368448, UGAP, SCC - accords-cadres

Conseil d’Etat, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public (UGAP), Sté SCC - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur doit informer de manière appropriée les candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères (CE, 30 janvier 2009, n° 290236, ANPE c/ PACTE). Il peut, dans l’hypothèse du choix d’une pondération des critères, exprimer le poids de chacun d’entre eux par une fourchette, qu’il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents. Toutefois, l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne saurait, en tout état de cause, autoriser l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027666393/         

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MAJ 15/07/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille (Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L2125-1, R2162-2, R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre.