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Conseil d’Etat, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Intérêt à agir du sous-traitant. Le sous-traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public

Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant. Il n'a, par conséquence, pas qualité de partie à l'instance.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027236198

Texte

MAJ 15/04/13 - Source legifrance