Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CE, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ

Conseil d’Etat, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant. Il n'a, par conséquence, pas qualité de partie à l'instance.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027236198

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MAJ 15/04/13 - Source legifrance