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Publication de l'arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
10 octobre 2013
L'arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement a été publié au JORF n°0234 du 8 octobre 2013. Il comporte un modèle de convention.
L'arrêté prévoit la possibilité de préciser les modalités de coopération de l’ordonnateur et du comptable public dans le cadre d’une convention établie selon le modèle annexé à l'arrêté du 20 septembre 2013.
La convention "précise leurs engagements respectifs de délais d’intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013".
De plus les dispositions de l'arrêté prévoient que les parties peuvent insérer les dispositions du modèle de convention annexées "dans l’une des conventions suivantes qu’ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses :
1° Convention de service comptable et financier ;
2° Engagement partenarial."
Les parties peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du CGCT.