Eléments d'appréciation des offres dans les marchés publics 

 

Définition des éléments d'appréciation au sens du code de la commande publique

Les éléments d'appréciation sont les aspects concrets d'une offre qui permettent de juger de sa qualité par rapport à un critère ou sous-critère donné. Ils doivent avoir un lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation, et permettre de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse. Ils sont liés à la méthode de notation et ne sont pas toujours explicitement mentionnés dans les documents de consultation. L'acheteur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.

Ils se distinguent des critères d’attribution et de la méthode de notation des offres.

Exemples d'éléments d'appréciation avec les jurisprudences pertinentes

Sous-critère "qualité du projet d'établissement" dans un marché de crèche

Pour le sous-critère "qualité du projet d'établissement" dans un marché de crèche :

• Les conditions d'organisation de la structure (nombre de places, horaires d'ouverture, fermetures annuelles).
• Les "projets complémentaires" (budget alimentation annuel, les actions éducatives). Le Conseil d'État a validé la prise en compte du montant du budget consacré à l'alimentation comme un élément d'appréciation de la qualité des repas, même s'il ne reflète pas à lui seul la qualité diététique (CE, 20 Novembre 2020, n° 427761).

Moyens humains affectés

Les moyens humains proposés (effectifs, qualifications, expérience, formation, modalités de remplacement, fréquence des interventions de spécialistes médicaux et le budget de la masse salariale brute). Le Conseil d'État a également validé la prise en compte de la masse salariale brute comme un élément d'appréciation des moyens humains et de la qualité du projet. (CE, 20 novembre 2020, n°427761).

Critère technique d'un marché de matériel

Pour le critère technique d'un marché de matériel, les caractéristiques techniques du produit, les matériaux utilisés, les certifications, les tests de conformité, les échantillons. Le Tribunal administratif de Paris a confirmé la possibilité de rejeter une offre technique si le mémoire technique est trop général et insuffisamment précis par rapport aux besoins du marché. (TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772).

Fréquence d'enlèvement des déchets

Dans le cadre d'un marché portant sur la gestion des déchets, la fréquence d'enlèvement des déchets peut être considérée comme un élément d'appréciation rattaché au critère de la gestion des déchets (TA Dijon, 13 août 2024, n° 2402585).

Irrégularité d'une méthode qui additionne les lignes du BPU

Pour un marché de services juridiques, la méthode de notation qui additionne les lignes du bordereau des prix unitaires (BPU) sans pondération ni prise en compte des quantités prévisionnelles de chaque prestation est irrégulière car cela ne permet pas d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse sur le critère du prix. (CE, 13 novembre 2020, n°439525, Commune de Perpignan).

Reprise des notes techniques obtenues lors de la passation de l'accord-cadre

Dans le cadre de marchés subséquents d'un accord-cadre, la reprise des notes techniques obtenues lors de la passation de l'accord-cadre est validée par la jurisprudence, à condition que les caractéristiques des prestations attendues n'aient pas varié entre l'accord-cadre et le marché subséquent (CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 21BX01447).

Montant total d’un bordereau de prix et rabais

Le montant total d’un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (CE, 25 mars 2013, n° 364951, Sté Cophignon).

Il est important de noter que, bien que les éléments d'appréciation ne soient pas toujours communiqués aux candidats, leur utilisation doit respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence. De plus, un élément d’appréciation peut servir à la fois pour l’analyse d’un critère financier et d’un critère technique à condition qu’il ne soit qu’un élément parmi d’autres et qu’il permette d’apprécier la qualité des offres.

Distinction entre les éléments d'appréciation, les critères et sous-critères de sélection des offres

L'acheteur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. Distinction entre les critères et sous-critères de sélection des offres, qui doivent être portés à la connaissance des candidats, et les éléments d'appréciation relevant de la méthode de notation, qui n'ont pas à être communiqués. Etendue de l'obligation d'information des candidats évincés, en précisant le niveau de détail requis pour satisfaire aux exigences de l'article R2181-2 du Code de la commande publique. Limites du contrôle du juge du référé précontractuel, qui ne peut se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, mais doit se borner à vérifier le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. La procédure adaptée n'est pas soumise à l'obligation de réunir une commission d'appel d'offres (CE, 2 août 2023, n°472976, Communauté de communes de Rahin et Chérimont ).

Eléments d'appréciation requalifiés en sous-critères

Eléments d'appréciation non pondérés devant être considérés comme des sous-critères influents Dans le cadre des marchés publics, tout élément d'évaluation des offres susceptible d'influencer leur présentation et leur sélection doit être considéré comme un sous-critère et, à ce titre, faire l'objet d'une pondération ou d'une hiérarchisation. Cette règle s'applique même lorsque ces éléments sont qualifiés d'éléments d'appréciation par l'acheteur public. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats, pouvant entraîner l'annulation de la procédure de passation. Dans le cas d'espèce, la communauté d'agglomération avait qualifié certains éléments d'évaluation d'"éléments d'appréciation" sans les pondérer. Le juge a estimé que ces éléments, de par leur nature et leur importance, devaient être considérés comme des sous-critères et auraient dû être pondérés ou hiérarchisés. Ce manquement a conduit à l'annulation de la procédure de passation pour la majorité des lots de l'accord-cadre (TA Guadeloupe, 29 août 2024, n° 2401075).

Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les sous-critères pondérés susceptibles d'influencer la présentation des offres, y compris en procédure adaptée. Distinction entre sous-critères et simples éléments d'appréciation, et importance de ne pas dénaturer les offres lors de leur analyse (TA Marseille, 12 août 2022, n° 2206089).

Eléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre quasiment identiques

L’acheteur n'est pas tenu d'informer les candidats sur la pondération des éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre si ces derniers sont quasiment identiques (CAA Nancy, 16 juin 2020, n° 18NC03163, Société Remy Boulanger).

Eléments qualifiables de sous-critères techniques et non de simple méthode de notation

Le défaut de transparence dans la communication de la pondération des sous-critères.

L'acheteur doit publier la pondération des critères et sous-critères d'attribution dès lors qu’elle est susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres des entreprises ainsi que sur leur sélection, conformément aux articles L2152-8, R2152-11 et R2152-12 du code de la commande publique et à la jurisprudence.

Le règlement de la consultation précise que les soumissionnaires seront départagés selon les critères et la pondération suivante : prix (60 %) et valeur technique (40 %) décomposée en plusieurs éléments : type de bennes , moyens humains, délais d’intervention, fréquences de collecte, description technique de la prestation, description de la prestation de rotation/transport corrélée aux véhicules utilisés. Ces éléments sont, en réalité, qualifiables de sous-critères techniques et non de simple méthode de notation dans la mesure où il ressort du rapport d’analyse des offres élaboré par la CCPB, ainsi que des lettres adressées aux candidats évincés, que chacun de ces éléments a été noté selon divers degrés d’importance. Ces degrés d’importance vont pourtant s’avérer déterminants au moment de l’attribution, mais n’ont pas été communiqués aux candidats au stade du lancement de la procédure (CRC, Rapport d’observations définitives communauté de communes du pays de Bitche, 19 septembre 2023). 

Jurisprudence

CE, 2 août 2023, n°472976, Communauté de communes de Rahin et Chérimont (Eléments d'appréciation d'une offre. Distinction entre les critères et sous-critères de sélection des offres, qui doivent être portés à la connaissance des candidats, et les éléments d'appréciation relevant de la méthode de notation, qui n'ont pas à être communiqués. Etendue de l'obligation d'information des candidats évincés, en précisant le niveau de détail requis pour satisfaire aux exigences de l'article R2181-2 du Code de la commande publique. Limites du contrôle du juge du référé précontractuel, qui ne peut se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, mais doit se borner à vérifier le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. La procédure adaptée n'est pas soumise à l'obligation de réunir une commission d'appel d'offres).

TA Marseille, 12 août 2022, n° 2206089 (Distinction sous-critères et simples éléments d'appréciation. Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les sous-critères pondérés susceptibles d'influencer la présentation des offres, y compris en procédure adaptée. Distinction entre sous-critères et simples éléments d'appréciation, et importance de ne pas dénaturer les offres lors de leur analyse=.