Conseil d’Etat, 25 mars 2013, n° 364951, Sté Cophignon - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le montant total d’un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027273250/
Texte
.MAJ 10/04/13 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP (Rappel de l'obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s’ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En l'espèce la commune de La Léchère n'avait pas communiqué la décomposition des trois sous-critères du critère technique et la pondération correspondante. Ceci alors que la grille d'analyse comportait des sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" qui étaient pondérés dans la note technique susceptibles d'influencer la présentation des offres).