Conseil d’Etat, 11 mars 2013, n° 364551, ACCI - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Résumé

L’ACCI, agissant en tant que centrale d’achat pour l’ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché de services. Ce marché composé de deux lots portant visait à se substituer aux multiples contrats de protection santé existants, dans un contexte de réforme profonde du réseau consulaire. Saisi par la MPCCIP candidat malheureux au lot n° 2, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, annule la procédure de passation.

Dialogue compétitif : le marché public doit être considéré comme complexe

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif énoncées à l’article 36 du code des marchés publics. Le marché public est considéré comme complexe si l’une au moins des deux conditions suivantes est remplie :

« 1° Le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins

2° Le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet »

La Haute Juridiction considère que « les difficultés tenant à la mise en place pour la première fois d’un marché unique se substituant progressivement aux multiples contrats de protection santé existants, dans un contexte de réforme profonde du réseau consulaire, ne permettaient pas à l’ACCI d’être objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins » ; elle valide ainsi le caractère complexe du marché concerné.

La combinaison d’un marché à tranches comportant des bons de commande est possible

Selon le Conseil d'Etat il est possible de prévoir, « dans le cadre d’un marché attribué à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif », des tranches fermes et des tranches conditionnelles générant des bons de commande si les conditions de l’article 77 du code des marchés publics sont respectées.

La justification dans le cas d’espèce de la conclusion d’un marché à bons de commande pour une durée de cinq ans

Le II de l’article 77 relatif aux marchés à bons de commande limite la durée de ces marchés à quatre ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». Selon la Haute Juridiction dans les circonstances particulières de l’espèce, le marché « doit être regardé comme relevant d’un cas exceptionnel justifiant la conclusion d’un marché à bons de commande pour une durée de cinq ans ».

Texte

MAJ 20/03/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 18 décembre 2017, n° 413527, Météo-France (Procédure de dialogue compétitif et conditions de recours (Article 36 du Code des Marchés Publics alors applicable). La condition de complexité technique n’est pas remplie si le recours au développement spécifique de techniques innovantes n’est pas nécessaire. La complexité juridique ou financière fondée sur un choix entre un achat et une location d’un appareil ou l'achat de données ne suffit pas, à elle seule, à révéler l'incapacité objective d’un pouvoir adjudicateur d'établir le montage juridique ou financier du projet).

Actualités

Le recours à la procédure avec négociation doit être justifié (L'expérience acquise par un pouvoir adjudicateur dans le domaine des prestations concernées ainsi qu’un CCTP suffisamment précis peuvent s’opposer au recours à la procédure négociée. La liste des motifs prévus à l'article R2124-3 du code de la commande publique pour recourir à cette procédure est limitée (CE, 21 décembre 2022, n° 464685, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia)).