Conseil d’Etat, 18 décembre 2013, n° 365702, commune de Bron

Le jury de concours doit obligatoirement motiver son avis. Un avis délivré par le jury, qui se borne à relever qu’après délibération et vote, le jury a décidé d’arrêter la liste des quatre candidats admis à concourir, n’est pas motivé au sens des dispositions du III de l’article 70 du code des marchés publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028349207/  

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