Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Douai, 14 février 2013, n° 12DA01123, Entreprise Georges LANFRY
Un candidat ne peut invoquer l’existence d’un plan préparatoire et non définitif non joint au dossier de consultation pour soutenir l’existence d’une contradiction entre ce plan et les documents de la consultation. Candidat n’ayant pas respecté les exigences formulées par le dossier de consultation : son offre est irrégulière au sens de l’article 35 du code des marchés publics
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027086149
Texte
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MAJ 08/03/13 - Source legifrance