Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par le SGAE

6 octobre 2013

Le SGAE a publié un guide sur la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG). La DAJ observations sollicite les avis des intéressés sur ce guide en vue de sa mise à jour.
Pour contribuer au projet : daj-sieg@finances.gouv.fr

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Selon la DAJ "Appliquer aux SIEG les règles européennes et nationales, notamment celles relatives à la commande publique et aux aides d’Etat, suppose au préalable de maîtriser un certain nombre de concepts et notions spécifiques".

Selon le livre vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général, les services d’intérêt économique général (SIEG), sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public »  (ex. : services de réseaux de transports, d’énergie ou de communication).

Quant au guide du SGAE sur les SIEG "Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, depuis les services des entreprises en réseau (services postaux, fourniture d’énergie, de distribution et de traitement de l’eau, services de communications électroniques et services publics de transport), jusqu’à une gamme variée de services sociaux, de santé, locaux et culturels (exemple : logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, théâtres)".

Le guide de 43 pages se divise en trois grandes parties :

• La détermination d’un service d’intérêt économique général (SIEG) et notamment sa définition.
• Le choix du mode de gestion.
• Le financement du SIEG

Télécharger le "Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par le SGAE " sur le site Internet de la DAJ.

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Plan du Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG)

PRÉAMBULE

I - LA DÉTERMINATION D’UN SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (SIEG)

1. Suis-je compétent pour définir et financer le SIEG ?

2. Pourquoi parle-t-on de SIEG ?

3. Pourquoi définir avec précision la mission d’intérêt économique général ?

4. Comment définir un SIEG ?

(i) Les activités à caractère économique

(ii) Une activité confiée à une entreprise par un acte exprès de la puissance publique

(iii) Une activité d’intérêt général

5. Quelques exemples d’erreur manifeste d’appréciation dans la définition du SIEG

II - LE CHOIX DU MODE DE GESTION

1. Tout SIEG doit être attribué par un mandat

(i) À quoi sert le mandat ?

(ii) Quelles mentions le mandat doit-il comporter ?

(iii) Confier la gestion d’un service public à plusieurs opérateurs impose-t-il de définir un mandat entre la collectivité publique et chaque opérateur ?

Lorsque plusieurs autorités publiques souhaitent confier un service public à une seule entreprise, chacune de ces collectivités doit-elle mandater l’entreprise ?

(iv) Les procédures d’agrément, d’autorisation ou d’habilitation d’organismes publics ou privés en vue d’exercer une mission d’intérêt général reviennent-elles à attribuer des mandats ?

2. En droit national, le mandat prend différentes formes

(i) Procédure de délégation de service public

(ii) Procédure de marché public

(iii) Attribution d’une subvention (notamment à une association)

III - LE FINANCEMENT DU SIEG

1. Les règles du droit de l’Union européenne relatives au financement du SIEG

(i) Les compensations de service public qui ne constituent pas des aides d’État selon la jurisprudence Altmark

(ii) Les compensations qui ne constituent pas des aides d’État selon le règlement de minimis général de la Commission européenne

(iii) Les compensations de SIEG qui ne constituent pas des aides d’État selon le règlement de minimis spécifique SIEG de la Commission européenne

(iv) Les compensations de service public qui constituent des aides d’État compatibles avec le Traité et sont exemptées de notification à la Commission européenne

(v) Les compensations de service public qui constituent des aides d’État compatibles avec le Traité et doivent être notifiées à la Commission européenne

2. Les obligations qui découlent du financement public d’un SIEG

(i) Obligations de transparence et d’informations destinées à la Commission

(ii) Le contrôle de la surcompensation

(iii) Obligation de conservation des informations relatives aux aides octroyées

IV - ANNEXES

1. Peut-on trouver une liste de SIEG ?

2. Est-il possible de définir la mission d’intérêt économique générale dans la loi, le règlement ou au sein de conventions ?

3. Est-il souhaitable que les États membres définissent les SIEG et si oui par quel moyen ?

4. Pourquoi la directive « services » induit-elle une confusion chez les opérateurs et les autorités publiques ?

5. Quelles conséquences tirer de l’évolution et de la modification formelle de la mission attribuée ?

6. Subvention à une association

7. Droits exclusifs

a) Le droit exclusif doit être justifié par l’accomplissement d’une mission de SIEG

b) L’absence de mise en concurrence, pour le choix du prestataire de SIEG, titulaire du droit exclusif, doit être également justifiée

c) Seule la loi peut autoriser l’octroi de droits exclusifs lorsque ceux-ci portent atteinte à la liberté d’entreprendre

8. Aperçu de la règlementation relative aux aides d’État

(a) Comment se déroule la procédure de notification préalable ?

(b) Mise en oeuvre de la procédure de notification par les autorités françaises

(c) Il existe trois exceptions à l’obligation de notification préalable

(i) L’exemption par règlement catégoriel de la Commission européenne

(ii) L’aide remplit les conditions d’un régime cadre déjà examiné et autorisé par la Commission

(iii) L’aide remplit les conditions d’un règlement de minimis (cf. point iii-1-ii et iii)

(d) Quels sont les risques encourus en cas d’absence de notification préalable du financement ?

9. Schéma récapitulatif

Actualités

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ETD publie un guide pratique pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) Intitulé « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus MAPA ». - 11 septembre 2010