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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Fixation du seuil prévu à l'article L2151-1
du code de la commande publique permettant aux entités
adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés
la présentation d'offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus. Entrée en vigueur : le décret
entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal
officiel de la République française.
Notice : le décret
fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des
marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices
peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon
le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application
de l'article
L2151-1 du code de la commande publique dans sa
rédaction issue de l'article
28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
l'industrie verte
30 décembre 2023
Peut-on valoriser l'importance de la fabrication française dans les
marchés publics ? (QE
n° 10419, publiée au JOAN le 19/12/2023)
La législation évolue pour prendre en compte les aspects
environnementaux dans l'attribution des marchés publics,
favorisant la qualité et la durabilité des offres. M.
Yannick Haury interroge sur les règles d'attribution
des marchés publics, mettant en avant l'importance
de la fabrication française. Le Gouvernement
prévoit une évolution législative avec la loi climat et
résilience, imposant l'attribution des marchés sur la base
de critères environnementaux d'ici août 2026. La pondération
supérieure accordée à ces critères permet de lutter contre
la concurrence étrangère tout en respectant les principes
d'accès libre et d'égalité de traitement. Le Gouvernement
propose des outils pédagogiques, tels que le guide de
l'achat responsable, pour aider les acheteurs à intégrer ces
critères. Des outils de définition et d'analyse du coût du
cycle de vie des biens seront disponibles pour les acheteurs
d'ici janvier 2025, conformément à la loi climat et
résilience.
29 décembre 2023
TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 - Rejet d'une offre électronique
hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte
indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence.
Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie
typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la
concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie
électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec
à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie
typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans
l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres
candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société
a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte
tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec
succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès
de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de
reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après
la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et
à mise en concurrence.
28 décembre 2023
En appui et sous la responsabilité du responsable achats et marchés
publics, l’assistant.e achats a pour mission principale d’organiser, suivre
les travaux et projets de la fonction achats mutualisée de l’ACEP49. Il/elle
travaille en collaboration avec le directeur référent de la mission achats
ainsi que l’ensemble des directions et référents achats bénéficiaires,
comptabilisant 17 établissements à ce jour répartis sur 30 sites
géographiques.
19 décembre 2023
QE sénat n° 07873, Mme
Christine Herzog, Rep. Min. 23/11/2023 - Comment inciter les PME à
répondre aux appels d’offres ?
Appels d'offres : vers une simplification pour soutenir les PME françaises.
Face aux difficultés administratives et financières que représentent les appels
d'offres pour les petites et moyennes entreprises, une réflexion s'impose. Cet
article analyse la problématique soulevée au Parlement et explore les pistes
pour simplifier l'accès des PME aux marchés publics, favorisant ainsi l'économie
locale.
15 décembre 2023
CE, 24 novembre 2023, n° 476301, Cté agglo. Morlaix
communauté - Rectification d’une offre ne comportant pas le
taux de TVA applicable.
Rectification de l'offre de la société attributaire en lui appliquant le
taux de TVA légalement applicable suite à une demande de précision.
L'acheteur de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur
offre, sans pour autant négocier avec eux. L'absence d'allotissement peut
être justifiée par des considérations techniques liées à l'exécution du
marché. L'information des candidats évincés doit être complète et détaillée,
incluant les notes attribuées et les caractéristiques de l'offre retenue. Le
juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur le respect
des obligations de publicité et de mise en concurrence.
15 décembre 2023
Bordereaux de prix unitaires dont certaines rubriques n'ont pas été
complétées, renvoyant à des fiches fournies en annexe au mémoire technique
contrairement aux exigences du règlement de la consultation. Alors même que
l’acheteur n'a pas rejeté l'offre de la société comme irrégulière mais lui a
attribué la note maximale pour l'appréciation du prix annuel du nettoyage
courant et de la mise à disposition d'un agent dédié, l'administration est
fondée à soutenir, que cette offre était irrégulière et devait être écartée
(CAA Versailles, 7 novembre 2023, n° 20VE01545).
15 décembre 2023
Même si les parties n'ont pas paraphé les conditions générales de
location et que ces conditions étaient situées en caractères de petite
taille au verso du contrat signé, le consentement de l'EHPAD ne
peut être considéré comme altéré. Cela est basé sur le fait que l'EHPAD a
expressément accepté les conditions générales des contrats en signant la
première page de chacun d'eux, déclarant ainsi avoir pris connaissance
desdites conditions. En conséquence, la connaissance et l'acceptation des
termes du contrat sont imputées au signataire, même si les conditions
générales n'ont pas été paraphées et étaient situées en caractères de petite
taille au verso du document.
12 décembre 2023
Le candidat irrégulièrement évincé doit avoir été le seul à disposer
d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Il appartient au juge saisi par
une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son
éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette
société aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au contraire
de tous les autres candidats. La seule circonstance que l’offre
finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles
de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce
qu’elle soit regardée comme ayant des chances sérieuses d'emporter le
contrat (CE,
28 novembre 2023, n° 468867, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer).
10 décembre 2023
Que vous soyez une PME, une TPE, une association, vous
:
- Maitriserez les fondamentaux des marchés publics
(vocabulaire, sigles (CCAG, …), procédures (quelles différences
entre AO et MAPA et autres), décrypter un règlement de consultation
(documents à fournir, variantes, options, tranches, lots, etc, ...),
sous-traitance, cotraitance et pièces à fournir, montages
possibles).
- Saurez constituer la réponse administrative
(formulaires DC1 DC2 annexes, sélectionner les marchés à répondre,
…)
- Rédigerez le mémoire technique dans les règles et
surtout spécifique à chaque dossier (on ne démarre pas d’un
mémoire technique-type ni du CCTP).
- Transmettrez la réponse électronique en toute sécurité,
utiliserez un certificat de signature électronique
EIDAS, signerez en électronique, utiliserez les
plateformes de réponse, saisirez un DUME, éviterez
les offres hors délais.
10 décembre 2023
Recensement économique de la commande publique : chiffres
2022 (OECP)
L’OECP
a publié les chiffres 2022 relatifs au recensement
économique de la commande publique. On y constate une
augmentation du nombre de contrats et une progression du
montant total des contrats. Hausse du recours à des clauses
environnementales et sociales. Au menu les chiffres clés du
recensement avec une répartition par catégorie d’acheteur,
par objet de marché, par catégorie d’entreprise titulaire,
par catégorie d’acheteur et de titulaire. Y figurent
également la part des clauses sociales et des clauses
environnementales ainsi que la forme des prix. Le
recensement économique des contrats a pour objectif de
connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la
commande publique en France, et notamment l’évolution de
l’accès des TPE/PME aux contrats publics. Il est obligatoire
pour tous les acheteurs et tous les contrats dont le montant
est supérieur ou égal à 90 000 € HT et les avenants ou actes
de sous-traitance de ces contrats.
10 décembre 2023
Le JORF n°0283 du 7 décembre 2023 a publié les nouveaux
seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les
contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2024. L'avis (NOR:
ECOM2332367V)
modifie l'annexe 2
du code de la commande publique.
À compter du 1er janvier 2024,
les seuils de procédure formalisée passent de : 140 000 € HT
à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services des autorités publiques centrales ; 215 000 € HT à
221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés
publics de fournitures des autorités publiques centrales
opérant dans le domaine de la défense ; 431 000 € HT à
443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
des entités adjudicatrices et pour les marchés de
fournitures et de services passés dans le domaine de la
défense ou de la sécurité ; 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT
pour les marchés de travaux et pour les contrats de
concessions.
10 décembre 2023
Cass. Com. 15 novembre 2023, n° 22-13.695
Marché privé d'informatique soumis aux
dispositions du code de la commande publique
Le fait pour un candidat à un marché de détenir
une technologie adaptée aux besoins définis par
l'acheteur ne constitue pas un avantage indu,
dès lors qu'aucune solution spécifique n'est
imposée par le pouvoir adjudicateur. « En se
déterminant ainsi, sans rechercher en quoi le
seul fait pour la société déclarée attributaire
d'avoir précédemment, à l'occasion d'un autre
marché ayant pour objet d'autres prestations que
celles recherchées, mis à disposition de
l'acheteur une solution comportant un logiciel
cartographique, dont l'élaboration relevait de
ses seuls mérites, constituait un avantage indu
faussant l'égalité entre les candidats de ce
nouveau marché, le président du tribunal n'a pas
donné de base légale à sa décision »).
- Marché privé d'informatique soumis aux
dispositions du code de la commande publique. Absence de base légale au
regard des articles
L3,
L2141-8 et
R2111-2 du code de la commande publique.
30 novembre 2023
Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue
obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale
non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur =
Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures
28 novembre 2023
Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques
exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier
aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés
réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes.
24 novembre 2023
La DAJ de Bercy a mis à jour le 21 novembre 2023 formulaire DC2
2019 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette
actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises
implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues,
et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne
sont pas disponibles en libre accès.
24 novembre 2023
Le formulaire DC4 de déclaration
de sous-traitance, dans sa version du code de la commande
publique, a été actualisé pour une application au 1er
janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc. Il fait partie des formulaires de
déclaration du candidat. Ces dispositions étaient
prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données
essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
22 novembre 2023
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant
les
seuils de procédure formalisée applicables aux marchés
publics et aux contrats de concession pour les années 2024
et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023 (Annonce
de la DAJ de Bercy). Ces règlements impactent l'annexe 2 du
code de la
commande publique.
21 novembre 2023
CE, 26 octobre 2023, n° 474464,
Commune de Strasbourg (Non transmission des attestations fiscales et
sociales à l'échéance)
Un acheteur ne commet pas d’irrégularité s’il accepte la réception des
attestations fiscales et sociales après l'échéance fixée par le règlement de la
consultation, tant qu'elles sont présentées avant la conclusion du marché. Un
acheteur ne commet pas d’irrégularité s’il accepte la réception des attestations
fiscales et sociales après l'échéance fixée par le règlement de la consultation,
tant qu'elles sont présentées avant la conclusion du marché. Le prestataire
potentiel doit présenter ces attestations avant la signature du marché afin que
l'acheteur puisse vérifier que toutes les obligations sont remplies.
15 novembre 2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
l'industrie verte introduit des modifications dans le code
de la commande publique. Les modifications apportées par la
loi à la commande publique incluent la possibilité de
dépasser la durée maximale des accords-cadres, l'inclusion
de critères sociaux et environnementaux dans les critères
d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des
émissions de gaz à effet de serre au stade de la
candidature, la possibilité d'absence d'obligation
d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les
entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de
Promotion des Achats Socialement et Écologiquement
Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics,
l'introduction d'une dérogation à l'impossibilité de
présenter des offres variables, et la possibilité d'exclure
les offres de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale
envers la France.
3 novembre 2023
Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide
pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire
économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant
tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de
marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques
pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché
public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document.
24 octobre 2023
Dépassement du nombre de pages admis. La lisibilité prime sur le
formalisme du règlement de consultation. Une entreprise ayant présenté un
mémoire technique dépassant le nombre maximal de pages fixé
par le
règlement de consultation, mais en insérant quatre encarts
par page avec une police de petite taille, a néanmoins respecté cette exigence
formelle. L'acheteur ne pouvant démontrer que cette présentation nuisait à la
lisibilité, l'éviction de l'entreprise était irrégulière, entraînant
l'annulation de la procédure à compter de l'analyse des offres.
20 octobre 2023
Paiement direct du sous-traitant : Des biens présentant des
spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché
déterminé peuvent-il être regardés, pour l'application des relatives à la sous-traitance,
comme de simples fournitures ? Le refus motivé par le titulaire de paiement
direct du sous-traitant doit s’effectuer dans les délais.
18 octobre 2023
la Communauté du Pays Voironnais recherche pour le Service Juridique et
Achats, un(e) gestionnaire marchés publics (H/F, poste contractuel (4 mois
pour un remplacement de maternité ) à temps complet.
17 octobre 2023
L’utilisation des nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des
contrats de la commande publique, également connus sous le nom d’eForms,
a récemment fait l’objet d’un report. Initialement prévue pour le 25
octobre 2023, la mise en œuvre obligatoire a été repoussée jusqu'à fin
janvier 2024. La Direction des affaires juridiques (DAJ) est à l’origine
de ce report, obtenant l'accord de l’Office de publication de l’Union
européenne (OPUE) pour continuer à utiliser les formulaires actuels
pendant cette période transitoire. Ceci « Pour les acheteurs ne
disposant pas à date d’outils leur permettant de publier ces nouveaux
formulaires » au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). La
DAJ avait publié une
notice explicative relative aux eForms.
13 octobre 2023
Pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre,
les informations exigées dans le règlement d'appel à candidatures est
limité. Les informations demandées ne doivent pas excéder ce qu'il est
possible d’exiger par application de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés pouvant être demandés aux candidats
aux marchés publics (NOR : ECOM1830221A). Pour les marchés publics autres
que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative.
Un EPCC a vu la
procédure d’appel d’offres restreint
annulée pour avoir demandé des informations dépassant les limites autorisées
en termes de moyens humains (TA Lille, 1er septembre 2023, n° 2307335, Sté
Europe Services Propreté).
3 octobre 2023
(Un devis signé par un acheteur a le caractère d'un contrat. En confiant
la réalisation des prestations à une société tierce par un autre contrat
signé postérieurement, l’acheteur devait être regardé comme ayant
implicitement résilié le contrat précédemment conclu avec la première
société. En l'absence de faute de sa part, cette dernière était donc fondée
à demander à la commune le versement d'une indemnité correspondant au
montant de son manque à gagner. Rappelons qu’un devis accepté est un marché
public.
2 octobre 2023
Une
proposition de loi avait été déposée par M. Pierre
Morel-À-L'Huissier, le 7 mars 2023, pour limiter les
rangs de sous-traitance dans le BTP au second rang pour les
marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les
marchés non allotis. Le Gouvernement douche les espoirs en
mettant en avant la sécurité juridique alors qu'elle est
limité pour les prestations de sécutité privée (QE
AN n° 9534, Yannick Monnet, 12/09/2023 - Sous-traitance
dans le secteur du BTP). Suite à l’interrogation du
parlementaire, « dans un souci de sécurité juridique, le
Gouvernement estime plus opportun de privilégier les outils
dont disposent les acheteurs en matière d'information et de
contrôle des prestataires en chaîne et d'en promouvoir un
recours plus efficace. »
27 septembre 2023
Le portail d'accès unique
aux consultations de la commande publique pour les entreprises : une plateforme nationale des marchés publics
qui inquiète les élus locaux, PME et éditeurs de presse locale.
Dans le cadre de la transformation numérique, le
ministère des finances prévoit une plateforme nationale
unique pour les avis de publicité. En quelque soorte un
portail d'accès unique aux consultations. Les préoccupations
concernent l'impact sur les relations entre collectivités
locales et entreprises locales, avec des craintes d'appels
d'offres infructueux et de concurrence des grands groupes.
Cela inquiète élus locaux, PME et éditeurs de presse locale.
8 septembre 2023
Le mémoire technique d'un candidat à un marché public
contient des informations protégées par le secret des
affaires, par conséquent la communication intégrale d'un tel
mémoire à un concurrent constitue une faute de
l'administration. Malgré l'existence d'une faute, le
requérant doit prouver l'existence et le montant des
préjudices allégués pour obtenir une indemnisation. La perte
de chances de remporter de futurs marchés doit être étayée
par des éléments concrets (baisse d'activité, estimation du
manque à gagner). Le fait que le requérant et le
bénéficiaire de la divulgation aient collaboré
ultérieurement peut être retenu comme un élément
contredisant l'existence d'un préjudice. Les préjudices liés
aux coûts de réadaptation des offres et au préjudice moral
doivent être précisément justifiés pour être indemnisés.
30 août 2023
Irrégularité d'une offre découlant du défaut de
signature et de cachet sur le cadre de réponse technique.
Lorsqu'un soumissionnaire présente des
mémoires techniques sans les signer ni les tamponner, en
contradiction avec les directives du
règlement de consultation, son offre peut être déclarée
irrégulière et rejetée (TA Marseille, 11 août 2023,
n° 2306900). - 30 août 2023.
30 août 2023
L’instruction a pour but de préciser les modalités de
mise en oeuvre de la circulaire n° 6391/SG du 7 février 2023
de la Première ministre. Les différentes directions des
administrations centrales et les services déconcentrés
(DREETS) doivent suivre les règles de la circulaire. Il y a
trois types de prestations intellectuelles informatiques
(PII) qui sont traités différemment selon leur nature : 1/
Audit et conseils stratégiques en systèmes d'information, 2/
Appui technique, 3/ Réalisation informatique. Chaque type de
PII a ses propres règles de contrôle. La mise en œuvre de
tout cela doit être évaluée chaque année.
26 aout 2023
Dépassement du nombre de pages non-admis. Une offre peut
être légalement rejetée pour non-respect du nombre de pages
fixé pour le
mémoire technique si ce dépassement est important et que
cette exigence du règlement de consultation a une utilité.
20 août 2023
Distinction entre les critères et sous-critères
de sélection des offres, qui doivent être portés à la
connaissance des candidats, et les éléments d'appréciation
relevant de la
méthode de notation, qui n'ont pas à être communiqués.
Etendue de l'obligation d'information des candidats évincés,
en précisant le niveau de détail requis pour satisfaire aux
exigences de l'article R2181-2
du Code de la commande publique. Limites du contrôle du juge
du référé précontractuel, qui ne peut se prononcer sur
l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les
mérites respectifs des différentes offres, mais doit se
borner à vérifier le respect des obligations de publicité et
de mise en concurrence. La procédure adaptée n'est pas
soumise à l'obligation de réunir une commission d'appel
d'offres.
15 août 2023
La publication des avis de marchés publics va connaître une
petite révolution d'ici fin 2023. Les nouveaux formulaires
eForms deviendront obligatoires pour les contrats dépassant
les seuils européens, à partir du 25 octobre 2023, à la
place des formulaires standards actuels.
10 août 2023
TA Marseille, 21 juillet 2023, n° 2305863 Exclusion pour conflit d'intérêts
dans un accord-cadre de prestations intellectuelles.
Validation de l'exclusion d'un candidat à un accord-cadre
d'une collectivité au motif qu'un de ses salariés avait
participé à la préparation de la procédure avant de le
rejoindre, caractérisant un risque de conflit d'intérêts.
7 août 2023
Un jugement intéressant pour les entreprises répondant aux
appels d'offres, indiquant deux
motifs d'irrégularité d'une offre : le non-respect du
règlement
de consultation concernant la forme du
mémoire technique
et la partie financière. Le document technique doit
être spécifique à chaque marché. Donc si vous
structurez le mémoire technique selon votre propre logique
sans respecter la structure imposée par l’acheteur sachez
que ce sera à vos risques et périls (TA
Marseille, 21 juillet 2023, n° 2306079, Sté Ludi Arles
organisation).
7 août 2023
Règlement de la consultation prévoyant dans le
respect des dispositions des articles
R2152-1
et
R2152-2
du code de la commande publique, que dans le
cas où des erreurs purement matérielles (de
multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le
bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif, le bordereau des prix
prévaudra et le montant du détail quantitatif
estimatif sera rectifié en conséquence et que
l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi
rectifiée. Une telle procédure de rectification est
dès lors conduite selon les modalités prévues par le
règlement de la consultation dans le respect du
principe d'égalité entre les candidats ().
30 juillet 2023
Le projet de plateforme nationale des marchés publics
suscite des inquiétudes au sein de la presse quotidienne
régionale (PQR). Celle-ci craint un impact négatif sur la
diffusion des annonces légales et sur son modèle économique. Le plan de transformation
numérique de la commande publique 2017-2022, avait
adopté une feuille de route de
la
dématérialisation des marchés publics, il y était notamment question de la mise
en place de cette plateforme numérique .
28 juillet 2023
CAA Lyon, 6 Juillet 2023, n° 21LY01478 Recours à un
marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence
fondé sur la protection de droits d'exclusivité
Le recours à un marché public négocié sans publicité
ni mise en concurrence fondé sur la protection de droits d'exclusivité n'est
possible que s'il n'existe pas de solution alternative ou de remplacement
raisonnable et en l'absence de restriction artificielle de la concurrence. Dès
lors qu'il existe une concurrence potentielle entre plusieurs entreprises pour
la fourniture des prestations concernées répondant aux besoins exprimés, le
recours à cette procédure dérogatoire n’est pas justifié.
19 juillet 2023
Contrôle des procédures d’achat de l’Ecole Centrale de Marseille
(ECM). Pour justifier la passation d’un marché public sans mise en
concurrence préalable deux conditions doivent être respectées. D’une part un
certificat d’exclusivité peut parfois être produit mais son contenu doit
être suffisamment précis, d’autre part l’acheteur doit démontrer que la
société retenue est la seule à pouvoir répondre à ses besoins et qu’aucun
autre procédé ne peut les satisfaire.
16 juillet 2023
Marché public d’assurance résilié par l’assureur, l’acheteur peut s’y
opposer et imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée
strictement nécessaire. Articulation entre les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances et les principes généraux applicables aux
contrats administratifs.
15 juillet 2023
Un marché exigeant la mise à la disposition du maître d'ouvrage de
livrables sur des exemplaires numériques et des exemplaires sur supports
papier implique-il nécessairement l'envoi de ces livrables sur un support
physique ? Marché pour lequel le titulaire avait mis à disposition des
livrables via un lien vers un site commercial de transfert de fichiers
informatiques (WeTransfer) (CAA Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02598).
12 juillet 2023
La tentation est grande, pour les candidats à un marché public, de
multiplier les pages de leur mémoire technique pour valoriser leur offre,
alors même que le règlement de consultation fixe des limites strictes en la
matière. Mais une telle dérive se traduit-elle automatiquement par
l'irrégularité de l'offre ? La réponse nuancée du juge administratif dans
cette affaire où un soumissionnaire avait produit un mémoire technique 4
fois plus long que le maximum prévu (TA Grenoble, 19 juin 2023, n° 2303320,
Sté SLTP).
10 juillet 2023
Aucun principe ou règle n'interdit une offre à prix zéro. Une société ne peut voir son offre qualifiée d'offre irrégulière si l’acheteur n'a pas dans les documents de la consultation interdit expressément une proposition d'un prix nul. En l’espèce la société affirme avoir fait un geste commercial en indiquant un montant nul dans le bordereau des prix (CAA Nancy, 21 juin 2023, n° 20NC02252).
28 juin 2023
La DAJ de Bercy avait prévu de publier une fiche technique pour clarifier le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde dématérialisée. C'est chose faite avec la mise en ligne d'une notice explicative au format PDF, datée du 22 juin 2023, sous la forme de questions-réponses qui précise les règles à respecter pour transmette cette la copie par voie électronique.
24 juin 2023
TA Marseille, 1 juin 2023, n° 2304811 : Dépôt dématérialisé hors délai et diligences normales pour le téléchargement de sa candidature en temps utile
Une société confrontée à des aléas techniques engendrant un retard d’une minute dans le dépôt de son pli doit établir avoir accompli en temps utile les diligences normales pour le téléchargement de sa candidature. Tel n’est pas le cas, si cette dernière qui avait achevé son dossier de réponse longtemps avant la date limite de dépôt, décide de déposer son offre le plus tardivement possible en se connectant sur le profil d’acheteur 40 minutes avant la limite de dépôt
20 juin 2023
TA Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644 : Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation.
Il résulte des articles L2141-2, R2143-7
et R2144-1
et suivants du code de la commande publique que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et que, à défaut, sa candidature doit être rejetée.
20 juin 2023
CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA01211 : Pénalités représentant 51,28 % du montant du marché n’ayant pas un caractère excessif.
Société ne fournissant pas d'éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige pour étayer ses allégations.
20 juin 2023
Rappel des mécanismes existants et les solutions envisagées pour adapter les conditions d'exécution des contrats en matière de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre : 1/ Suppression des termes fixes et des clauses butoir 2/ Références à des indices ou index pertinents 3/ Modification du contrat en cas de circonstances imprévues (QE AN n° 6135, Bertrand Sorre, 6 juin 2023).
20 juin 2023
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d'un dysfonctionnement du profil d’acheteur (CE, 1er juin 2023, n° 469127, Cté Agglo. de la région de Château Thierry).
15 juin 2023
La méthode de notation des critères de sélection des offres est libre mais ne doit pas neutraliser leur pondération de manière à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie (TA Lille, 6 juin 2023, n° 2304098, CIG Linselles Bousbecque).
15 juin 2023
Un soumissionnaire a l’obligation de soumettre son offre
dans le délai imparti, au-delà de ce délai, celle-ci ne peut
plus être modifiée. Mais qu’en est-il si certains
éléments du mémoire technique sont accessibles uniquement
par des liens hypertextes intégrés dans l’offre ?
Le pouvoir adjudicateur a-t-il alors la garantie que ces
éléments ne peuvent plus être modifiés après le délai de
dépôt des offres ? Ces questions, liées à la réponse
électronique, se sont posées dans un litige opposant un
soumissionnaire dont l’offre a été rejetée et la Commission
Européenne TUE, 14 juin 2023, Aff. n° T-376/21, Instituto
Cervantes / Commission Européenne.
14 juin 2023
Le Conseil d'État confirme la validité
d’une clause visant à exclure des candidats de la
consultation, ayant pour objet d'assurer
l'indépendance de l'attributaire du marché et de ses pilotes
vis-à-vis des entités ou activités susceptibles d'être
contrôlées dans le cadre de l'exécution de ce marché. Il
souligne l'importance pour les clauses de participation
d'être liées à l'aptitude des candidats à exécuter le
marché, tout en respectant les principes d'égalité de
traitement et de libre accès à la commande publique. Cette
décision clarifie également la distinction entre les
conditions de participation et les conditions d'exécution
dans les marchés publics, ainsi que les critères de
proportionnalité et de non-discrimination applicables aux
clauses de participation.
30 mai 2023
Afin d’accompagner les acheteurs et d’éclairer les
entreprises sur la mise en œuvre de ce dispositif, une fiche
technique élaborée par la direction des affaires juridiques
des ministères économique et financier, présente l’ensemble
des outils applicables en matière d’accès des pays-tiers aux
contrats de la commande publique (articles
L2153-1,
L2153-2,
L2353-1,
L3124-6, article 86 de la
directive 2014/25/UE,
règlement IMPI précité et
article L2112-4
du code de la commande publique).
15 mai 2023
Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la
fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché
(AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui constitue
un vice de nature à justifier l’annulation du contrat.
30 avril 2023
Pouvoirs de modulation du juge administratif pour l’application des pénalités de retard infligées à un membre d’un groupement solidaire d’opérateurs économiques. Seule la part du marché qui lui est attribuée doit être prise en compte dans le calcul des pénalités dès lors qu’une convention fixe la part qui revient à chaque membre du groupement solidaire.
30 avril 2023
CAA Paris, 18 avril 2023, n° 21PA02213, Société Actor France (Accord-cadre et écart entre budget alloué et montant maximum - Caractère inacceptable d’une offre. La circonstance que le budget alloué soit inférieur au montant maximum de l'accord-cadre est sans incidence sur le caractère inacceptable d’une offre).
30 avril 2023
Un arrêté pris en application des articles R2132-11, R2332-14 et R3122-17 du code de la commande publique instaure la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique.
24 avril 2023
Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 465171, SOMUPI
Occultations excessives de documents et garantie de
transparence et de respect du droit à l'information dans le
processus de passation des marchés publics
Les documents et informations échangés entre l’administration et un candidat
lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique, dès
lors qu’ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat,
entrent dans le champ du 1° de l’article L311-6 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA) et ne sont, par suite, pas
communicables.
30 mars 2023
L'article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 modifie
le Code de la commande publique. L'article L3123-1 du CCP,
étant incompatible avec l'article 38 de la directive
2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne prévoit pas
de dispositif de mise en conformité permettant à un
opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat
de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner
prévues en cas de condamnation pour certaines infractions.
16 mars 2023
Les TPE et
PME rencontrent des difficultés d'accès à la commande publique, ceci malgré les mesures de simplification mises en place. Selon le parlementaire la situation est liée aux obstacles issus de la complexité des procédures de marchés publics et aux contraintes administratives. Les entreprises ont des difficultés pour trouver les avis de marchés et pour répondre aux appels d'offres qui les intéressent.
10 mars 2023
Une procédure ne peut être déclarée infructueuse dès lors que les montants
estimés sont largement inférieurs à « la réalité du marché ». Appel d'offres
déclaré infructueux pour cause d’offres inacceptables passé ensuite selon
une procédure avec négociation sans publicité. Seules les sociétés ayant
déjà remis une offre participant en application de l'article R2124-3 du
code de la commande publique.
4 mars 2023
En cas de
sous-traitance la conclusion d’un contrat avec le titulaire est
nécessaire. Les factures et devis doivent être suffisamment
détaillés. A défaut, dans un marché de travaux, le
sous-traitant s’expose à la remise en cause du régime
d'autoliquidation de la TVA (CAA Lyon, 5 janvier2023, n° 21LY02722).
4 mars 2023
Méconnaissance du
principe d'impartialité et des obligations
de publicité et de mise en concurrence (AMO également
dirigeant d'une société éditeur du logiciel pressentie
attributaire)
Application des dispositions de l'article L2141-10 du code de la commande publique. Le dirigeant d'une société
assistante à la maîtrise d'ouvrage d'une commune, est également le dirigeant
d'une société éditeur du logiciel, que l'offre du groupement attributaire
désignait comme son fournisseur. D'autre part, la société précitée a, au
titre de sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, participé à
l'analyse des offres et à leur notation et a été ainsi susceptible
d'influencer l'issue de la procédure. Par suite, en jugeant que la
participation de la société au déroulement de la procédure de passation du
marché litigieux n'était pas de nature à compromettre l'impartialité de
l'assistant à la maîtrise d'ouvrage ni, par conséquent, la régularité de la
procédure de passation, le juge des référés a inexactement qualifié les
faits de l'espèce (CE, 28 février 2023, n° 467455).
3 mars 2023
Dans un
marché à prix
forfaitaire comprenant une
DPGF, lorsque les quantités ne sont pas fixées par le dossier de
consultation il incombe au soumissionnaire d’estimer les quantités pour
définir son offre financière et de vérifier la justesse du quantitatif avant
la remise de son offre si le marché le prévoit (CAA
Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA04418).
3 mars 2023
Le régime des variantes
issu de l'article R2151-8
et de l'article R2151-10
du code de la commande publique impose aux documents de la consultation de
mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter. Le
règlement de la consultation peut-il se borner à autoriser les variantes,
sans indiquer, même sommairement, les éléments de ce projet ne devant pas
être remis en cause par les variantes alors que le lot inclut des
prestations nombreuses et variées ? Annulation du marché. (TA Lille, 31
janvier 2023, n°2209824).
3 mars 2023
Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des
entreprises pour conclure des contrats de location de matériel informatique, de
reprographie ou autres biens. Néanmoins, de tels contrats sont strictement
encadrés par les règles de la commande publique et ne relèvent pas de la
juridiction judiciaire (QE
Sénat, n° 04275, 02/02/2023, M. Jean Louis Masson).
30 février 2023
Pour obtenir le paiement direct le sous-traitant doit
respecter la procédure et joindre les pièces justificatives
servant de base à ce paiement
Pour obtenir le paiement direct le sous-traitant doit respecter la procédure
prévue par l'article 8 de la
loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et
de l'article 116 du code des marchés publics (article
116 du code des marchés publics alors en vigueur
(repris
dans le code de la commande publique :
Article R2193-11,
Article R2193-12,
Article R2193-14,
Article R2193-15). Le
sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur
principal, avec les pièces justificatives servant de base à ce paiement. En
l’espèce le sous-traitant n'établit pas avoir adressé les pièces
justificatives. L'acte spécial modificatif qu’il a transmis ne peut être
regardé comme de telles pièces justificatives. Une seconde demande de
paiement direct n'avait pas non plus été précédée de l'envoi des pièces
justificatives au titulaire. Faute d'avoir respecté la procédure le
sous-traitant ne pouvait prétendre au paiement direct ni des prestations
prévues par le marché, ni des travaux supplémentaires qu'il allègue avoir
effectués (CAA
Marseille, 30 janvier 2023, n° 21MA00935).
27 février 2023
Publication du Cahier de clauses de développement de téléservices web 2023 - CCDTW.
Arrêté du du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web (Publié au JORF du 5 mars 2023).
Un arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web a été publié au JORF du 11
janvier 2022. Il s'agit d'un cahier annexé à l'arrêté précité complétant les articles 21 et 22 du CCAG-TIC.
20 février 2023
Sous-critère
de la valeur technique relatif à la nature des
prestations et références des sous-traitants envisagés et
recours à la sous-traitance
Un sous-critère de la valeur technique relatif à la « nature des prestations
et références des sous-traitants envisagés » n’a pas pour objet d'imposer le
recours à la sous-traitance.
15 février 2023
Une commune ayant conclu un marché à bons de commande
pour l'entretien et la réfection de ses voiries peut-elle
refuser l'augmentation et résilier le marché en cas
augmentation significative du coût de la prestation ? (QE
sénat n° 04358, M. Jean Louis Masson, 02/02/2023).
14 février 2023
Encore une réponse dématérialisée aux marchés publics
parvenue hors délai sur la
plateforme de dématérialisation. En matière
de délai de remise des plis, même les secondes comptent et le délai
s’applique de manière stricte.
11 février 2023
L’acheteur ne peut exclure automatiquement des procédures de
passation de marchés publics les membres d’un groupement,
inscrits sur une liste de fournisseurs non fiables, en
raison de la résiliation d’un marché précédent (CJUE,
26 janvier 2023, HSC Baltic, UAB, aff. C-682/21).
Au sens de la
directive 2014/24/UE,
les membres d’un
groupement d’opérateurs économiques adjudicataire d’un
marché public sont, en cas de résiliation de ce marché pour
non-respect d’une obligation essentielle, inscrits sur une
liste de fournisseurs non fiables et ainsi temporairement
exclus, en principe, de la participation à de nouvelles
procédures de passation de marchés publics, doit garantir le
droit de ces opérateurs d’introduire un recours effectif
contre leur inscription sur cette liste. En outre,
l’application du motif d’exclusion facultatif 1/ doit être
conforme au principe de proportionnalité, 2/ doit être
temporaire (trois ans maximum) 3/ doit lui permettre de
fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a
prises suffisent à démontrer sa fiabilité 4/ exige une
appréciation concrète et individualisée de l’attitude de
l’opérateur concerné.
11 février 2023
En l’absence de stipulation particulière du marché pour
l’établissement et la contestation du décompte de
liquidation du marché, la procédure d’établissement du
décompte général s’applique.
Il résulte de la combinaison des stipulations des
article 13,
article 47
et
article 50 du CCAG Travaux 2009, qu’en l'absence de
stipulation particulière relative au décompte de liquidation
du marché, que, en cas de résiliation du marché,
l'établissement et la contestation du décompte de
liquidation, qui se substitue alors au décompte général
établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations
des articles 13 et 50 du cahier des clauses administratives
générales (CE,
27 janvier 2023, n° 464149, centre hospitalier
Beauperthuy).
10 février 2023
Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un
candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions
imposées par le règlement
de consultation. S'il est exigé du neuf une réutilisation de
certains scellements des mobiliers déposés rend l'offre
irrégulière (CE,
7 février 2023, n° 461935, Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée).
9 février 2023
Mais pour les entreprises, attention à la lecture du
règlement de consultation : il faudra que l’acheteur ou
l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la
consultation.
3 février 2023
Entreprises, attention aux prix à zéro euros dans les pièces
financières des accords-cadres (BPU et DQE) sans
explication. Pour éviter toute ambiguïté pensez alors à
préciser clairement les prestations gratuites dans les
documents de réponse à la consultation (TA Besançon, 17
janvier 2023, n° 2202100).
25 janvier 2023
Contrats de travail liés à la réalisation d’un marché
public. Obligation de reprise du personnel et défaut de
communication des évolutions de la masse salariale par le
titulaire.
Le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue
de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à
la réalisation de ce marché doivent être repris par
l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une
information, telle que les évolutions prévues de la masse
salariale concernée par l'obligation de
reprise du
personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par
les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi
obstacle au respect des règles de publicité et de mise en
concurrence (Cass. Com., 11 janvier 2023, n° 20-13.967).
20 janvier 2023
Difficultés pour les collectivités locales face aux conséquences admises de
la hausse des prix de certaines matières premières sur l’exécution des
contrats de la commande publique ?
Les collectivités doivent veiller à faire une juste
application des dispositions du code de la commande publique
relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications
et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec
des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à
leurs titulaires. L'existence de la théorie de l'imprévision
n'est pas remise en cause. Elle garde son caractère
extracontractuel et coexiste avec les modifications pouvant
être apportées au contrat (QE
sénat n° 00331 - 19/01/2023).
25 janvier 2023
Un marché public dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT peut
être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R2122-8
du code de la commande publique. L'acheteur doit toutefois veiller à faire une
bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement
avec un même opérateur économique. La seule circonstance qu'un conseiller
municipal soit le frère de l'artisan bénéficiaire du contrat ne suffit pas à
caractériser une situation de
conflit
d’intérêts au sens de l'article L2131-11 du code général des
collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas établi que ce conseiller
ait participé aux travaux de la commission d'appel d'offres ou influencé le vote
du conseil municipal.
15 janvier 2023
L'expérience acquise par un pouvoir adjudicateur
dans le domaine des prestations concernées ainsi
qu’un CCTP suffisamment précis peuvent s’opposer au
recours à la procédure négociée. La liste des motifs
prévus à l'article R2124-3 du code de la commande publique pour recourir à
cette procédure est limitée (CE, 21 décembre 2022,
n° 464685, centres hospitaliers d’Ajaccio et de
Bastia).
2 janvier 2023
Deux arrêtés liés à la
dématérialisation des contrats publics
et relatifs aux données essentielles
ont été publiés au JORF du 1er janvier 2023. Ils entrent en vigueur
le 1er janvier 2024.
1er janvier 2023
Modifications des CCAG 2021. Publication de l'arrêté du
29 décembre 2022 modifiant les CCAG des marchés publics - NOR : ECOM2234957A
L'arrêté modifie certaines dispositions des CCAG en vigueur. Il apporte des
modifications de détail dont : une modification terminologique pour la
définition du BIM, un rehaussement de l'avance
mentionné à l'article R.2191-10
du CCP à 30 % minimum et la réduction du délai pour ordre de service tardif
(CCAG-Travaux et CCAG-MOE).
1er janvier 2023
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