Contrats de location de matériel des collectivités territoriales et juridiction applicable

30 février 2023

Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entreprises pour conclure des contrats de location de matériel informatique, de reprographie ou autres biens. Néanmoins, de tels contrats sont strictement encadrés par les règles de la commande publique et ne relèvent pas de la juridiction judiciaire.

 Les contrats de location de matériel des collectivités échappent aux règles du droit privé et requièrent une attention particulière. Le respect du formalisme propre aux marchés publics, même sur des contrats en apparence simples, doit prévenir tout risque juridique.  

Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer, dans une réponse publiée le 08/12/2022 dans le JO du Sénat (QE Sénat, n° 04275, 02/02/2023, M. Jean Louis Masson) répond à la question du sénateur qui s’inquiète du « … fait que des communes rurales sont souvent démarchées pour la conclusion de contrats de location de matériel informatique ou de reprographie. Ces contrats sont prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires. Il lui demande si la conclusion de tels contrats de vente ou de location par des collectivités locales est conforme aux règles de la commande publique ».

Des contrats inadaptés proposés aux collectivités

Les propositions reçues par les collectivités sont souvent des contrats prérédigés par les entreprises eux-mêmes. Or ces contrats sont généralement adaptés au secteur privé.

Ils mentionnent par exemple la compétence des tribunaux commerciaux en cas de litige et l'application du droit privé. Ils sont donc inadaptés aux spécificités des collectivités publiques.

L'obligation de respecter le droit de la commande publique

Pourtant, lorsqu'elles concluent de tels contrats, les collectivités territoriales doivent impérativement respecter les règles de la commande publique.

En effet, d'après l'article L6 du code de la commande publique, les marchés passés par des acheteurs publics sont des contrats administratifs. Par ailleurs, selon l'article L1111-3, les contrats de location constituent des marchés publics de fournitures.

Les collectivités sont donc tenues de suivre les dispositions du code de la commande publique.

Compétence juridictionnelle sur ces contrats

Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats de location relèvent de la compétence du juge administratif. Même si le contrat prévoit une clause attribuant compétence aux tribunaux judiciaires, le juge administratif reste compétent. Il l'a confirmé dans une décision de 2020 (CAA de Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).

Inadaptation des contrats prérédigés

Les collectivités ne peuvent donc se contenter de signer telles quelles les propositions de contrats prérédigés par des sociétés privées. Ces contrats, qui se réfèrent au droit privé et aux juridictions commerciales, sont inadaptés à la spécificité de l'achat public.

Les collectivités doivent conclure des contrats de location respectant les dispositions particulières liées à la commande publique. Ces contrats doivent notamment prendre en compte la compétence du juge administratif en matière de litiges. Les clauses se référant au droit privé ou aux juridictions consulaires sont à proscrire dans les contrats passés par les collectivités publiques.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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