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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre Ier : Marchés publics > Chapitre Ier : Marchés > Objet > Article L1111-3
Article L1111-3 Définition des marchés de fournitures
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Fiche DAJ 2019 - Contrats de la commande publique et autres contrats
Les marchés de fournitures
Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits (63).
Le code précise également que les marchés comportant des travaux de pose et d’installation de fournitures acquises par l’acheteur sont considérés comme des marchés de fournitures.
(63) Article L. 1111-3 du code de la commande publique.
Articles du code de la commande publique
Titre Ier : Marchés publics
- Article L1110-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Section 2 : Objet
- Article L1111-2 [Définition des marchés de travaux]
- Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
- Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
- Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Contrats de location de matériel des collectivités territoriales et juridiction applicable (Les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entreprises pour conclure des contrats de location de matériel informatique, de reprographie ou autres biens. Néanmoins, de tels contrats sont strictement encadrés par les règles de la commande publique et ne relèvent pas de la juridiction judiciaire). - 30 février 2023.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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