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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre Ier : Marchés publics > Chapitre Ier : Marchés > Objet > Article L1111-4
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services (64).
Il n’existe pas de définition précise de la notion de « services ». Cette catégorie de marché recoupe un ensemble de services très hétérogènes (prestations intellectuelles, prestations matérielles, etc.).
Dans la catégorie des marchés de services, sont inclus les services entièrement soumis aux règles du code de la commande publique (soumis au régime général de passation des marchés publics), les services soumis à un régime assoupli (65) et les services exclus du champ d’application du code de la commande publique (66).
(65) Voir les marchés de services sociaux au 3° de
l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, les marchés de services
juridiques de représentation au 4° de l’article R. 2123-1 du code de la
commande publique, mais aussi les services de l’article R. 2323-2 du code de
la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité.
(66)
Articles L. 2512-1 à L. 2512-5, L. 2513-1 à L. 2513-5, L. 2514-1 à L. 2514-5
et L. 2515-1 du code de la commande publique – voir en ce sens la fiche
technique relative aux « exclusions de l’article 14 de l’ordonnance ».
Titre Ier : Marchés publics
Section 2 : Objet
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Voir également
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