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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre Ier : Marchés publics > Chapitre Ier : Marchés > Objet > Article L1111-4
Article L1111-4 Définition des marchés de services
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Fiche DAJ 2019 - Contrats de la commande publique et autres contrats
Les marchés de services
Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services (64).
Il n’existe pas de définition précise de la notion de « services ». Cette catégorie de marché recoupe un ensemble de services très hétérogènes (prestations intellectuelles, prestations matérielles, etc.).
Dans la catégorie des marchés de services, sont inclus les services entièrement soumis aux règles du code de la commande publique (soumis au régime général de passation des marchés publics), les services soumis à un régime assoupli (65) et les services exclus du champ d’application du code de la commande publique (66).
(65) Voir les marchés de services sociaux au 3° de
l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, les marchés de services
juridiques de représentation au 4° de l’article R. 2123-1 du code de la
commande publique, mais aussi les services de l’article R. 2323-2 du code de
la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité.
(66)
Articles L. 2512-1 à L. 2512-5, L. 2513-1 à L. 2513-5, L. 2514-1 à L. 2514-5
et L. 2515-1 du code de la commande publique – voir en ce sens la fiche
technique relative aux « exclusions de l’article 14 de l’ordonnance ».
Articles du code de la commande publique
Titre Ier : Marchés publics
- Article L1110-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Section 2 : Objet
- Article L1111-2 [Définition des marchés de travaux]
- Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
- Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
- Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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