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TA Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644

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Il résulte des articles L2141-2, R2143-7 et R2144-1 et suivants du code de la commande publique que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et que, à défaut, sa candidature doit être rejetée.

TA Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644

La commune du Lamentin a conclu un marché de travaux portant sur la réhabilitation de l’ex-perception du Lamentin en pôle enfance et comprenant un total de 8 lots distincts. A la suite de la résiliation en cours d’exécution du lot n° 8 la commune a lancé une nouvelle consultation. La SARL Nouvelle société de peinture martiniquaise et guyanaise (NSPM) a présenté une offre qui a été déclarée irrecevable. La SARL NSPM demande au tribunal administratif d’annuler cette décision.

Il résulte des dispositions des articles L2141-2, R2143-7 et R2144-1 et suivants du code de la commande publique que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et que, à défaut, sa candidature doit être rejetée.

 

En l'espèce le maire a demandé à la SARL NPSM de produire ses attestations fiscales et sociales dans un délai fixé conformément à l'article L2141-2 du code de la commande publique. Toutefois, la société a répondu qu'elle ne pouvait pas produire de certificat attestant qu'elle était à jour de ses cotisations sociales, en raison d'un règlement tardif d'une créance de marché public. Les seuls documents fournis, comprenant un relevé de situation URSSAF et des justificatifs de virements bancaires, n'ont pas démontré le règlement intégral des cotisations exigibles.

Par conséquent, le pouvoir adjudicateur a légalement déclaré irrecevable la candidature de la SARL NSPM, conformément à l'article R2144-7 du même code.

Voir également :

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Textes

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Jurisprudence

CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773 (Il résulte des dispositions de l'article R2144-7 du code de la commande publique qu'en l'absence de demande, adressée avant la signature du contrat par l'acheteur à la société l'attributaire, en vue d'obtenir les éléments justifiant de la régularité de sa situation fiscale, ainsi que la liste de ses salariés étrangers, la candidature de la société aurait dû être déclarée irrecevable et écartée, ce qui faisait obstacle à la conclusion du contrat).

TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582, Sté Europe Services Propreté (Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures).