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Sous-critère de la valeur technique relatif à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés et recours à la sous-traitance
15 février 2023
Sous-critère de la valeur technique et recours à la sous-traitance
Une société requérante soutenait que « le sous-critère de la valeur technique, relatif aux " fiches techniques des matériaux et équipements, et la liste, nature des prestation et références des sous-traitants envisagés ", pondéré à la moitié de la note technique, serait illégal en tant qu'il imposerait aux soumissionnaires de recourir à la sous-traitance. Selon la Cour, un sous-critère de la valeur technique relatif à la « nature des prestations et références des sous-traitants envisagés » n’a pas pour objet d'imposer le recours à la sous-traitance. Par suite, le manquement ainsi invoqué est sans rapport direct avec l'éviction de la société et ne peut qu'être écarté.
Un sous-critère de la valeur technique relatif à la « nature des prestations et références des sous-traitants envisagés » n’a pas pour objet d'imposer le recours à la sous-traitance.
Modification de la formule de notation du prix en cours de procédure
En ce qui concerne la méthode de notation du critère du prix, l’acheteur a procédé à un changement de la formule de notation du prix en cours de procédure. La Cour rappelle qu’un changement, en cours de procédure, de la formule d'évaluation du critère du prix constitue un manquement au principe d'égalité et de transparence. Cependant, en l’espèce, « du fait de l'application de la formule finale la société requérante a bénéficié de 3,3 points de plus que l'attributaire alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale. ». Elle en conclut alors que cette irrégularité n'a pas pu défavoriser la requérante. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de cette irrégularité, sans rapport direct avec son éviction.
Jurisprudence
CAA Paris, 17 janvier 2023, n° 21PA00875 (Un sous-critère de la valeur technique relatif à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés n’a pas pour objet d'imposer le recours à la sous-traitance).
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