Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

TA Marseille, 1 juin 2023, n° 2304811

En cas de dépôt dématérialisé hors délai le candidat doit notamment établir avoir accompli en temps utile les diligences normales pour le téléchargement de sa candidature sur le profil d'acheteur

Une société confrontée à des aléas techniques engendrant un retard d’une minute dans le dépôt de son pli doit établir avoir accompli en temps utile les diligences normales pour le téléchargement de sa candidature. Tel n’est pas le cas, si cette dernière qui avait achevé son dossier de réponse longtemps avant la date limite de dépôt, décide de déposer son offre le plus tardivement possible en se connectant sur le profil d’acheteur 40 minutes avant la limite de dépôt

TA Marseille, 1 juin 2023, n° 2304811

Une entreprise candidate à un contrat de concession pour l'organisation de spectacles taurins a été informée du rejet de sa candidature pour réception tardive du pli. La date limite de réception des candidatures était fixé au 28 avril 2023 à 16h00 et son dépôt s’est terminé à 16h01. Elle introduit un référé précontractuel afin notamment d'annuler cette décision.

A l’instar des dispositions équivalentes applicables aux marchés publics visées à l'article R2151-5 du code de la commande publique, pour les autorités concédantes les dispositions combinées des articles R3123-14 et R3123-21 du code de la commande publique imposent le rejet des candidatures parvenues hors délai. Un bémol à cette règle a cependant été posé par le Conseil d’Etat dans sa décision de référence (CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP).  En effet la remise tardive du pli ne peut entrainer le rejet de la candidature si « le candidat établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal ».

En l’espèce, la société candidate, a été confrontée à des aléas techniques empêchant la sélection des fichiers à télécharger sur le profil d’acheteur. L’entreprise s’est trouvée dans l’obligation de recommencer la procédure à partir d’un autre ordinateur engendrant naturellement une perte de temps précieuse dans ce contexte. Le dépôt du dossier de réponse s’est achevé à 16h01 pour une réception limite fixée à 16h00 rendant la remise hors délai. Or, selon les déclarations mêmes de la société, cette dernière avait achevé son dossier de réponse « longtemps avant la date limite de dépôt des candidatures ». D’autre part la société a décidé « de déposer son offre le plus tardivement possible et ne s'est connectée au site sur lequel le dossier devait être déposé que "vers 15h20" ».

Il en résulte, selon le juge, que « Dans ces conditions elle n'établit pas avoir accompli en temps utile les diligences normales pour le téléchargement de sa candidature » et « que c'est à bon droit que la commune d'Arles a rejeté la candidature de la société LDS concept comme tardive. Par suite la requête de la société LDS concept doit être rejetée ».

Commentaires

Cette obligation de diligences normales en temps utile est régulièrement opposée aux opérateurs économiques dans le contentieux qui se développe en la matière.

On peut ici se demander pourquoi l’entreprise n’a pas déposé ses pièces bien en amont de la date limite sachant que les documents de candidatures et l'offre de la société étaient prêts longtemps avant la date limite de dépôt des candidatures. L’entreprise craignait peut-être que son pli puisse être consulté avant la date limite comme le redoutent encore certains candidats.

Normalement, avec une marge de 40 mn pour démarrer la transmission du pli par voie électronique, comme dans le cas présent, un candidat a largement le temps de déposer son pli dans les délais. Ceci sous réserve d’avoir effectué un dépôt de test dans des conditions techniques analogues et avec des fichiers de volumétrie équivalente. On sait qu’en la matière le risque zéro n’existe pas vu que l’opération nécessite l’interopérabilité de nombreux éléments et qu’au moindre grain de sable la situation peut s’avérer ingérable même pour les experts. Dans des conditions « normales », sauf  incidents techniques toujours possibles tout se passe correctement. Néanmoins, dans la pratique, on constate quand même que les incidents rencontrés lors des dépôts sont souvent imprévisibles et d’une diversité déconcertante. Aussi, des précautions supplémentaires s’i²mposent comme par exemple une transmission au moins 24 heures avant la limite quitte à effectuer un envoi modificatif si nécessaire. Certains prestataires gérant les profils d’acheteurs ne s’y sont pas trompé et intègrent parfois des clauses de mise en garde à destination des opérateurs économiques dont la portée juridique n’est pas encore établie.

Constituer une réponse à un contrat de la commande publique est chronophage et il est dommage de voir son pli rejeté pour de simples considérations techniques. Anticiper cela ne coute pas cher, par contre remporter un contentieux dans le domaine de la dématérialisation est quand même complexe ne serait-ce que pour démontrer que le candidat « a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature ».

Voir également :

.

Textes

.

Jurisprudence

.