Copie de sauvegarde par voie électronique : Publication de l'arrêté modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique

24 avril 2023

L'arrêté du 14 avril 2023 pris en application des articles R2132-11, R2332-14 et R3122-17 du code de la commande publique ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique. Il modifie l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Il est le résultat de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la copie de sauvegarde qui s'est déroulée du 3 au 17 février 2023.

Le régime de la copie de sauvegarde en voie de simplification

La transmission d’une copie de sauvegarde peut s'effectuer par voie postale ou remise en mains propres contre récépissé, sur un support papier ou un support physique électronique comme une clé USB. L'arrêté permet désormais de transmettre cette copie par voie électronique.

Les dispositions sont applicables à compter du 23 avril 2023 aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.

Normalement il s'agit d'une véritable simplification car peu d'entreprises utilisent les modalités précitées compte tenu de la lourdeur du processus. Ce dernier n'est pas flexible notamment par la contrainte de l’acheminement des plis et du dysfonctionnement potentiel du profil d’acheteur. 

Cependant encore faut-il que l'acheteur ou l'autorité concédante autorise cette possibilité dans les documents de la consultation.

La mise en pratique des outils et les modalités d'utilisation de ce nouveau mode de transmission sont attendues des praticiens

Des interrogations subsistent encore quand à la mise en pratique des nouvelles dispositions. En effet l'article 1 de l'arrêté dispose que « La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). ». Il faudra donc attendre les modalités pratiques d'application de ces dispositions, certains praticiens faisant preuve de scepticisme.

A cet effet la DAJ de Bercy publiera une fiche technique pour clarifier le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde remise par voie électronique. Les précisions devraient traiter « les fonctionnalités (conservation, horodatage, suppression, etc.) attendues des outils permettant la remise d’une copie de sauvegarde dématérialisée, ainsi que les modalités d’utilisation ».

Actualités

Publication de la fiche technique sur la copie de sauvegarde par voie électronique. - 24 juin 2023.