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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Les prescriptions imposées par le règlement de la consultation doivent être respectées : du neuf ce n'est pas de de la réutilisation
Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de consultation. S'il est exigé du neuf une réutilisation de certains scellements des mobiliers déposés rend l'offre irrégulière (CE, 7 février 2023, n° 461935, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée).
9 février 2023
La Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la pose d'abribus publicitaires dédiés aux transports urbains sur le territoire métropolitain. Un concurrent évincé saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon qui a annulé la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.
Les prescriptions imposées par le règlement de la consultation doivent être respectées
Le juge rappel que "Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation" (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic).
La réutilisation de certains éléments, en contradiction avec les dispositions du règlement de consultation, rend l'offre irrégulière
Le cahier des clauses techniques particulières de la consultation prévoyait que "les scellements des mobiliers doivent être neufs" et que le règlement de consultation disposait que "précise que " la platine de fixation, comprise dans les fournitures, sera scellée dans un massif en béton de construction neuve, dont les caractéristiques seront déterminées et fournies dans le mémoire justificatif technique ...".
Or, la société attributaire du marché a prévu une réutilisation de certains scellements des mobiliers déposés.
Le juge en déduit que "C'est, dès lors, en méconnaissance de la prescription imposée par le règlement de consultation de construire des scellements neufs que son offre a été jugée régulière par le pouvoir adjudicateur". Une telle méconnaissance a nécessairement lésé la société requérante, qui était la seule autre candidate.
Jurisprudence
CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle (Dans un contrat de concession le formulaire de lettre de candidature DC1 non complété et signé conformément aux exigences du règlement de la consultation rend la candidature irrégulière).
CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions).
Fiches de la DAJ de Bercy
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Actualités
Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat (CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle). - 5 avril 2022.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
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