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Formulaire DC1 incomplet et non signé

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Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat

5 avril 2022

Dans un contrat de concession le formulaire de lettre de candidature DC1 non complété et signé conformément aux exigences du règlement de la consultation rend la candidature irrégulière(CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle).

 

Le litige portait sur un traité de sous-concession du service public balnéaire conclu par la Commune de Ramatuelle en application d’une concession de plage accordée par le Préfet du Var. Ce traité de sous-concession a été résilié par le Tribunal administratif de Toulon en date du 19 octobre 2018 et même si son jugement a été annulé par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796), celle-ci a confirmé la résiliation du contrat par un arrêt du 28 juin 2021, au motif que l’offre retenue était irrégulière. Le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de cet arrêt, et statuant au fond, il a confirmé que la candidature de la société attributaire aurait dû être écartée, dans la mesure où il n’a pas été invité à participer à la négociation après que son offre a été classée en quatrième position.

Le règlement de la consultation, y compris dans un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions

Le Conseil d’Etat rappelle que « Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 du décret, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles » (CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries).

L’exigence d’un formulaire DC1 dûment complété et signé n’est pas manifestement inutile

Le formulaire DC1 est une lettre de candidature, il est aisément accessible sur le site internet du ministère chargé de l’économie et ce document détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l’objet de la candidature, à l’identité de l’acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l’honneur prévue au 1° du I de l’article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relative aux cas d’exclusions de la procédure de passation.

Article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016

I. - Le candidat produit, à l’appui de sa candidature, une déclaration sur l’honneur attestant :

1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que la stipulation du règlement de consultation exigeant un « imprimé DC1 dûment complété et signé » n’était pas manifestement inutile.

En remettant un DC1 incomplet et non signé, l’attributaire avait remis une offre incomplète qui aurait donc dû être écartée « sans qu’ait d’incidence la circonstance que d’autres documents auraient comporté les informations requises ».

La candidature aurait, par suite, dû être écartée comme incomplète, sauf à faire l’objet d’une demande de régularisation, en application du II de l’article 23 du décret du 1er février 2016.

Eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci.

Jurisprudence

CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries (Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints. Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic). L’autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. En l’espèce, la société requérante avait présenté sa candidature au format papier sans être accompagnée de copies dématérialisées remises par clés USB, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation. Elle avait, transmis un lecteur de CD-Rom qui s’est avéré vide. L’obligation imposée aux candidats par un règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle a pour objet de permettre l’analyse des candidatures déposées dans des délais contraints.).

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